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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86952
11 juin 2003
et SMABTP ont relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du tribunal de grande instance de CAHORS, qui les a condamnées à payer diverses sommes en réparation
Pôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b7f
6 octobre 2022
a relevé que, dans ces circonstances, l'obligation de réparation incombait au bailleur, compte tenu des infiltrations en cause et de désordres affectant des parties communes, de sorte que le moyen tiré
6253cd53bd3db21cbdd92f47
24 février 2016
M. et Mme Y... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio le docteur X..., le « Sou Médical », et la Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ajaccio aux fins de réparation de leur
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892d
31 août 2023
En conséquence la Sccv [Adresse 5] a manqué à son obligation de livrer l'immeuble dans le délai fixé au contrat.
1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d542
17 mai 2022
Il a développé des symptômes lésionnels conduisant la MAIF -qui a reconnu son obligation de réparer les conséquences de l'accident- à mettre amiablement en oeuvre une expertise médicale confiée au docteur
2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec63d
4 juillet 2024
En application de ce principe, l'obligation de réparer de l'auteur du trouble est engagée même lorsque celui-ci n'a pas commis de faute et ce, dès l'instant où les nuisances engendrées dépassent un certain
2ème chambre section C
67f8aa983b6868ad1f98377a
10 avril 2025
[E] [C] et Mme [E] [J] à leur obligation de locataires et notamment à leur obligation de payer les loyers ; En conséquence, ordonner l'expulsion de M.
6253c8e5bd3db21cbdd86939
7 octobre 2003
assisté par Monsieur Y..., et que la convention d'assistance bénévole, si tant est qu'elle existerait, existerait entre Louis X... et Monsieur Y... et que dès lors c'est bien Louis X... qui avait l'obligation
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c5
27 juin 2012
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE WELDOM Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce qu' « [e]ngage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
Toutefois, si l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
CHAMBRE SOCIALE C
61639208c171f9a1fe14c642
9 avril 2010
le paiement des sommes suivantes : 1) licenciement sans cause réelle et sérieuse : 370 000 € 2) prime de développement : 130 000 € 3) Indemnité contractuelle de licenciement : 345 000 € 4) réparation
6253c9c5bd3db21cbdd89319
30 novembre 2007
dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger sur la personne de Philippe Z... à : -4 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 24 mois avec obligation
6253cab6bd3db21cbdd8bd0a
28 mai 2008
Motifs de la décision : Sur l'obligation de réparer le préjudice : La MAAF ne conteste pas que les blessures subies par Monsieur X... résultent d'un accident de la circulation au sens de la loi du
Pôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda418e
13 octobre 2022
MOTIFS - Sur le paiement des factures : L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
Mme B a demandé l'annulation de cet avis de mise en recouvrement ainsi qu'à être déchargée de l'obligation de payer la somme susvisée.
633fc349e633183e2ee17aed
la faute invoquée au titre d'un déséquilibre significatif : Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
2e Chambre
6163278f33484180ee7228bd
25 mai 2011
la subrogation légale du code des assurances ;que leur dénier la possibilité de se prévaloir de la subrogation légale reviendrait à permettre au responsable du sinistre qui est affranchi de toute obligation
6253ca38bd3db21cbdd8a629
14 février 2008
GROUP Protection 2 de ses obligations et en présence d'un préavis d'une durée d'un mois, -que les accords sociaux du 5 mars 2002 ne peuvent être invoqués par la S.A.R.L.
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e983
24 octobre 2024
Sur la provision offerte par l'appelante à valoir sur le coût des travaux de remise en état Dès lors que l'appelante ne conteste pas son obligation de réparer les dommages causés aux biens de M. et
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