- les observations de Me Scanvic représentant la société SNCF Réseau et de Me Gutton, représentant la commune de Couville. Considérant ce qui suit : 1.

Ils déclarent que par la suite ils ont tenté de reprendre contact avec leur fille mais que celle-ci ne leur répondait plus tout en continuant à occuper gratuitement la partie habitation de l'immeuble,

durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. " Il appartient

[N] [M], occupe les lieux loués à titre de résidence principale, déclarant être hébergé par son père à titre gratuit tandis que ce dernier demeure [Adresse 7] à [Localité 4].

SCI LES EYGUIERES l'immeuble suivant : Maison de maître à [Localité 8].

[U] [F] et Mme [G] [P][F], - condamner Mme [F] [F] à payer l'indemnité d'occupation au titre de son occupation de l'appartement du 20 rue du 22 septembre à [Localité 4], laquelle indemnité sera fixée

sis ... 16 ème, - fixé à 1 960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont Madame X... est redevable envers l'indivision du 1er septembre 1997 jusqu'au partage ou jusqu'à la libération des lieux, -

Il résulte des pièces versées aux débats que si une demande de permis de construire pour surélévation de l'immeuble du [Adresse 15] a été faite le 22 mars 1993 par ' Mr [K] [S] [N] [X] ' (sic), c'est [

convention aux termes de laquelle il s'engageait à céder gratuitement à cette société une portion de terrain de 42m² en contrepartie du versement d'une indemnité de 20.000 francs et de la création au

le contrat d'assurance souscrit le 16 septembre 2003; qu'affectant la structure et les parties communes de l'immeuble appartenant à un tiers la S.C.I.

[S] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 1er septembre 2016, et que le notaire devrait procéder à un abattement de 20 % sur la valeur locative de l'immeuble indivis, - débouté M.

Le notaire ne fait aucune proposition sur l'évaluation de l'immeuble.

Condamner la Société DEUZIO, au paiement d'une indemnité d'occupation de 300€ par mois à compter du jour de l'occupation effective de la pièce du second sous-sol, constituant le lot n°1 de la Copropriété

Les bâtiments étaient ainsi occupés: - les no 1, 2 et 2bis par la société SERYPACK exerçant une activité de stockage de cartonnages, - le no2ter par Monsieur X... exerçant sous l'enseigne Y... exerçant

Elle fait valoir qu'il n'est justifié d'aucune participation financière de Monsieur Z... aux dépenses liées à l'acquisition de l'immeuble lui appartenant en propre, lequel a été financé avec des fonds

Il ressort de la proposition de rectification du 13 novembre 2015 que, pour retenir l’existence d’un acte anormal de gestion commis par la société Midleton Telecom Limited en mettant gratuitement le bien

A était administrateur, avait donné mandat à Mme C, sa directrice générale, pour rechercher un immeuble afin d'y réaliser un projet de chambre d'hôtes lié à l'insertion, seul l'immeuble appartenant à la

X... d' une pension alimentaire de 75 € à Mme Y...- X..., également bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit comme complément de pension alimentaire ; que M.

La SCI la Motte Picquet Plaza a acquis la partie de l'immeuble n'appartenant pas aux consorts [J] et a passé avec eux une convention le 29 juin 1995 pour être autorisée à procéder à la rénovation de l'immeuble

Faisant état de diverses nuisances causées par l'activité de la SARL Boucherie Hamdane TEJ, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, Mmes [L] et [Y] ont obtenu la désignation de M.