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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3859cdc6046d47f553dc

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f09

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il y a lieu en conséquence de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634a4f68acdcd6adff75aa42

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814e0175ed452fca58a6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] [J] [T] [N], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ca5822c82a7cbe03f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ce63b49a20ce9fcf12690e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[T] [G], en conséquence seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte et le présent appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS DISONS irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486d3

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[S] [T] [C] [H] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b748562853

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] [O], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2529ba731fad7dd3554a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[O] [L] [Z], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1dff1c2315e26d1a162

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] [M], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a5daec820a3a2a05e8ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [N], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a88fa5ae27812390ddb9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] [H], déclarant la requêt du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8369b68debe44f7e8e3

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

[I] [T], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7cef

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7cf1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[H] [G] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d660fd8bd33bb83ea4bf

Appel

8 août 2025

8 août 2025

, ordonnant en conséquence la remise en liberté de Madame [S] [E], et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative la concernant; Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b259082ae60008c457e5

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a3892c83ef59be590d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

X se disant [S] [E], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc0bcdc6046d472a4469

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[N] [D] [V] [W] [A] irrecevable, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ca0de54ff609f8038

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle

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