Le juge de la mise en état a ordonné le 18 avril 2019 le sursis à statuer sur le fond jusqu'au 1er janvier 2020 dans l'attente de l'issue de l'information ouverte devant l'un des juges d'instruction du

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 12 février 2026.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2025, M. [O] a formé appel de l'ordonnance.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a : - déclaré l'action

Mme [T] a réitéré sa plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal d'Angers et s'est constituée partie civile le 20 février 2013.

moyens, Monsieur [Q] [F] demande à la cour de : - dire et juger recevable et bien fondé l'appel de Monsieur [Q] [F] ; En conséquence, - infirmer le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, -

A titre principal - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, - Infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied prononcée contre

Par jugement du 4 décembre 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026.

Mme [H] divorcée [V] a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 avril 2023 au greffe de la cour, mais elle est décédée en cours d'instance, le 5 novembre 2023.

[U] a interjeté appel de ce jugement.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mars 2026. [7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 4 décembre 2025 aux termes desquelles M.

[Y] sont mal fondées ; juger irrecevable et, subsidiairement, infondée leur demande visant à condamner la société Bsh pour procédure abusive ; confirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce

ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 11.

Le 1er mars 2024, elle a été mise en examen par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulon des chefs d'usage de faux et escroquerie, pour des faits commis les 23 octobre 2020 et 23 septembre

Le jugement est infirmé en ce sens. * Sur les frais de publicité Le tribunal a condamné M.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

A C a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a refusé de traiter sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du Tribunal

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 février 2026 9.