A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur

Sur les conclusions à fin de réduction des impositions litigieuses : 17.

SUR CE L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

Il ressort des comptes rendus d'incident que M. B a été avisé de la rédaction de ces documents. Il ressort également des pièces produites par le garde des sceaux et communiquées à M.

Elle soulève, en conséquence, la nullité de l'ordonnance rendue.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 septembre 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

* * * DECISION : Une ordonnance d'injonction de payer n°2011/485 a été rendue le 8 avril 2011 par le président du tribunal d'instance de Senlis, rendue exécutoire le 23 mai 2011, enjoignant

cogénération à Valence dont elle était le maître d'ouvrage, la société OMNITHERM a obtenu par ordonnance de référé en date du 10 janvier 2002 rendue par le Tribunal de commerce de NANTERRE la désignation

demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance

[T] de payer la somme de 17.994,60 euros dans un délai de huit jours sous peine de poursuites judiciaires. En l'absence de réaction de l'emprunteur, la caisse a prononcé la déchéance du terme.

Par requête du 19 novembre 2025, la fondation [U] a déféré cette ordonnance à la cour.

La notoriété de Maître [U] [P] en matière de contentieux fiscal est incontestable.

Sur l'exception de nullité du procès verbal de présentation immédiate Aux termes des dispositions de l'article 14. 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011

à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en date du 23 novembre 2021

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience le 21 septembre 2022.

[J] [M] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [1] (ci-après

Sur le moyen retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux