Attendu que le bailleur soutient que l'expert n'a pas pris en compte les importants travaux entrepris par la municipalité de Brive pendant la période de référence, qui ont rendu plus attractif le quartier

SUR CE Considérant que l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale dispose que peut avoir droit aux prestations d'invalidité l'assuré satisfaisant aux conditions de cotisations pendant la période

* Concernant le refus d'attribution d'une pension d'invalidité, elle soutient que les conditions de son octroi sont bien remplies car la période de référence à prendre en compte doit être celle des

de maintenir une rémunération de 9,89 euros l'heure au cours du mois dans lequel avait lieu la prise de congés sans tenir compte de la rémunération cumulée du salarié par période de référence.

L'assiette de calcul des congés payée, est déterminée par l'ensemble des éléments de rémunération perçus durant la période de référence, liés à l'activité personnelle du salarié, c'est-à-dire les salaires

de référence (pièces 12, 13 et 14), des factures dont une est hors la période de référence (pièce n°17) et un extrait des remarques générales de la classification de [Localité 5] (pièce n°18).

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Le décompte produit par le salarié n'est pas exempt de critiques : - pour la période du 29 janvier au 7 février 2015, la période de référence serait d'octobre à décembre 2014, au mois d'octobre 2014,

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Dans ce cas, il perçoit une indemnité de congés payés à la charge de l'employeur égale au 1/10 des sommes qu'il a perçues au titre de la répartition des pourboires pour la période de référence déterminée

4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent

4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent

4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent

4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent

4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent