ARRÊT N o du 12 / 12 / 2007 AFFAIRE No : 06 / 02428 PB / GP Thérèse X... C / S. A. R. L. AUDIT PARTICIPATION, S. A.

 : Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (67000) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant

- le non suivi et la non-justification des comptes de charges sociales La société JCB Participations reproche à M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

individuelles permet la réalisation de cet objectif ; qu'en outre l'entreprise confrontée à une grève est en droit de réorganiser son activité avec les salariés non grévistes, en vertu des principes à

[X] a participé à un mouvement illicite et non à une grève, et que c'est en considération de son rôle déterminant et de son implication dans ce mouvement que la procédure de licenciement a été entreprise

Le Conseil des Prud'hommes, dans sa décision du 7 novembre 2005, a confirmé que le licenciement de Sylvain X... relevait d'une faute grave, et non d'un motif économique, a condamné la Société BRATON à

Or, le greffe n'a pas enrôlé cette requête.

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles

Sommelier la partie non amortie des investissements qui avaient été consentis sur la base de participations de mise à disposition de matériel auprès de clients qui n'étaient plus suivis par l'appelante

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

3214 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia

Par courrier recommandé du 07 février 2020, la SARL [1] a rompu le contrat pour faute grave, pour non-paiement du loyer malgré plusieurs relances, et une mise en demeure.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 23 avril 2026 à 20h 08, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [Q] [U] a formé appel de cette ordonnance.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 10 , 5 pages) Numéro d'inscription

En second lieu, la société CSM Participations soutient que l'intérêt social n'a pas non plus guidé M.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/11/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01028 Jugement (N° 2012/175) rendu le 12 Décembre 2013

de grève mais de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.