Cette créance a été transmise à la société de Gestion de Garanties et de Participation (la société Ggp).

. *** FAITS & PROCÉDURE Mme [R] [S] veuve [Q] et Mme [Y] [Q] épouse [E] (les consorts [Q]), sont respectivement usufruitière et nue-propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble en copropriété

Par jugement rendu le 19 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a : - dit que Martine Y...et Guy X...sont propriétaires indivis du bien immobilier situé en Espagne, ordonné le partage de

[M] ne portant que sur le principe de participation à ces charges et non sur leur montant'; Dès lors, la demande de M.

(les appelants) demandent de : - constater que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Le 19 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a réclamé à Mme B le paiement de la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 3 735 euros.

Y... est propriétaire de son logement sans qu'il ait été convenu du versement d'un loyer par elle, prétend que chacun des concubins a participé aux charges du foyer à proportion de ses revenus et que la

ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

[X] [T] et Mme [Y] [S] épouse [T] d'autre part, sont chacun propriétaires d'un lot au sein de cette copropriété.

Mme [F] est propriétaire d'une maison individuelle située sur le lot privatif n° 10 et membre de l'ASL.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail'.

de la circulaire du 18 juin 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement, la participation au financement de l'assainissement collectif ne peut se cumuler avec d'autres participations

04 / 02742 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANÇON en date du 18 novembre 2004 RG No 02 / 02243 Code affaire : 20E Demande en divorce pour faute Jean X...C / Patricia

participation.

ceux-ci et les propriétaires des commerces et vitrines compris dans une tranche ultérieure.

par courrier postal ou par tout autre moyen, d'une copie des documents suivants relatifs aux parcelles de terrain situées dans l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « X » dont il est co-propriétaire

à un prix égal au prix d'acquisition desdites participations majoré d'une somme de 30. 490 €, avec toutes conséquences de droit.

Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale litigieuse faute de quorum Les époux [O]/[H] relèvent que les propriétaires de la deuxième tranche ont participé au vote qui concernait les frais

Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Madame Valérie COLLET, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia

[Z] n'a jamais rapporté la preuve d'un seul acte de sa part, remontant à plus de trente ans et traduisant sa volonté de ne plus se comporter à l'égard de Mme [K] en propriétaire indivis mais en propriétaire