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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
Il s'agit d'apprécier l'imminence d'un dommage ou l'existence d'un trouble manifestement illicite et la nécessité d'en prévenir la réalisation en constatant que ce dommage résulte de la violation d'un
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
subis par le conducteur du véhicule assuré ; qu'il importe dès lors peu que monsieur X... ait participé ou non à la réalisation des dommages, ce dernier n'étant pas couvert par la police du véhicule de
3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
Des travaux de reprise en sous-oeuvre par pose de longrines périmétriques ont été prévus et les compagnies Rhin et Moselle et UAP. ont courant 1997-1998 versé, chacune pour moitié, une première indemnité
5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux. Chaque niveau est affecté d'un nombre de points. 1.3.
Pôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
en avril 1973 à l'enregistrement du titre Chanson populaire, -[DL] [A], [HT] [VO], [S] [BO], [NX] [VK] et [OC] [FB], [NY] [HX], [Z] [OJ] dont il est soutenu qu'ils auraient participé en octobre 1984
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab637a
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. La demande formée à hauteur d'appel au titre des frais de défense irrépétibles sera rejetée.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e0
14 juin 2011
X... dans des conditions abusives et préjudiciables ; Qu'il convient d'approuver les premiers juges qui ont rejeté les demandes de dommages et intérêts ; Et considérant que chacune des parties sollicite
1ère ch. civile
64a660abbbd03a05db96549f
5 juillet 2023
à usage d'habitation dans les étages, dont chacun des bâtiments est divisé comme suit : . au rez-de-chaussée : huit lots d'appartements, . au premier étage : huit lots d'appartements, . au deuxième
6253ca08bd3db21cbdd89df0
26 octobre 2007
avec Mme Marie-Gabrielle B..." cet acte mentionnant que "en cas de non réalisation de cet achat immobilier cette somme sera remboursée intégralement à Mme Marie-Gabrielle B... au plus tard le 30 juin
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2673
29 avril 2025
des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
6811aeb181f47e994feb2677
6811aeb181f47e994feb2679
6811aeb281f47e994feb267d
616301544c6681071edf6801
7 mars 2012
artistes-interprètes, mais d'action en justice en réparation d'un préjudice ; Considérant en effet que la Spedidam ne poursuit pas dans la présente instance le paiement des rémunérations dues à chacun
1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492f6
4 juillet 2024
[G] et la société Reden Solar à leur payer solidairement à chacun les sommes de - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 1 500 euros en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
61636a8b22908a2ec611e8bd
28 avril 2011
La société holding LAGARDERE SCA (société LAGARDERE) détient une participation dans la société EADS NV (société EADS), cotée sur Eurolist à [Localité 9], dont l'activité de la société AIRBUS (sa principale
Pôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
François THOMAS, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire - par mise
Pôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
Le Conseil d'Administration de la Société d'assurances arrête chaque année les sommes dont est crédité le Fonds de participation aux bénéfices.
6253cadbbd3db21cbdd8c525
8 juillet 2008
X... de toutes ses demandes -débouté le syndicat des copropriétaires et la SARL DRAGO de leurs demandes de dommages-intérêts -condamné M.
17e Chambre
61632f5114ec5f96a7da0932
11 octobre 2011
et une rémunération variable déterminée en fonction de ses réalisations.
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