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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898e
2 avril 2025
SCP DAVAL-[E] MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de ses représentants légaux pris en la personne de Me [T] [E] és qualités de liquidateur de Monsieur [R] [I] Sise [Adresse 2] - [Localité 7]
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4b
10 novembre 2006
dirigée par un seul directeur de société en la personne de Monsieur Maurice Y....
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
de retraite perçues au titre de la période de son éviction illégale.
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne les dépenses de personnel : 10. En relevant, pour écarter des dépenses éligibles les rémunérations versées à M. I E, M. L J, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_21DA01508_20220510
2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f818e
2 juillet 2024
[U] et qu'au demeurant il est établi que plusieurs autres personnes ont participé à la rénovation du bien immobilier de Mme [B] tant sur le plan financier qu'en ce qui concerrne la main d'oeuvre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option
2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Zamour, représentant la société Européenne premium assurances. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité. / Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité. / Les personnes
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
[N] a décliné la proposition de contrat de tromboniste pour convenances personnelles ; - un tableau illustrant la participation de M. [N] durant les saisons 2015/2016 à 2020/2021, montrant que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code, relatif aux dépenses communales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
Qu'elle n'a pas déclaré de patrimoine propre ni de fortune personnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : / () / 8° Participation à des missions d'intérêt général
6253c8a7bd3db21cbdd85df1
20 novembre 2001
d'Indochine, de Corée ; que la circulaire ministérielle nä D SS / 3 A / 97/609 du 18 septembre 1997 a actualisé la loi nä 74 - 1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
19 janvier 1993 pour l’octroi de la NBI, car, infirmière cadre de santé paramédical, elle a exercé de nuit auprès de l’unité de soins de longue durée (USLD) et de l'établissement d'hébergement pour personnes
6253c8eebd3db21cbdd86b71
6 mai 2003
BONNETERIE D'ARMOR, directement ou par l'entremise de personnes de son fait et ce sous astreinte; Condamner insolidum Bernard X... et les époux Y... à payer à la S.A.
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