B A, ressortissant ivoirien né le 17 décembre 1984 à Léona (Côte d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France le 31 mars 2022, selon ses déclarations.

Prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de feue Marie D...veuve X... décédée le 6 décembre 2011 née le 20 Février 1948 à LUGO DI NAZZA (20240) ... 06700 SAINT LAURENT DU VAR assistée

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 28 octobre 2003 à Issia (Côte d'Ivoire), a déclaré être entrée sur le territoire français le 17 septembre 2022 et s'est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique

Ordonnance N°23/12 N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVOI J.L.D.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

C, ressortissant de Côte-d'Ivoire né le 27 octobre 1977, est entré en France le 12 août 2019 selon ses déclarations.

[K] [L] [F] [M] Né le 13 juillet 1958 à [Localité 6] (Tunisie) De nationalité française Exerçant la profession de dirigeant de société Demeurant [Adresse 3] S.A.S. P.O.D.G.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur [U] [Y] né le [Date

INTIMÉES : - SAS B 10 prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 4], - SAS CODICO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 4]

appréciation portée par le préfet sur sa situation médicale, lesquels sont corroborés par un extrait de la base Medcoi du 30 juin 2025 indiquant que le traitement à base de Ténofovir est disponible en Côte-d

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

APPELANTS Madame [I] [P] veuve [U] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL

Mme B, ressortissant ivoirienne, né le 8 octobre 1992 à Abobo (Côte d'Ivoire) est entrée irrégulièrement en France le 4 juin 2021.

C, ressortissant ivoirien, né en 1994, avait été définitivement rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2017, notifiée

le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (COTE D'IVOIRE) comparant en personne, assisté de M.

: Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE **************** Monsieur [R] [I] né le 31 Décembre 1954 à GBON (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Française

: Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE **************** Monsieur [O] [B] né le 01 Janvier 1958 à [Localité 7] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité

le 01 Janvier 1953 à [Localité 11] COTE D'IVOIRE (99) Représenté par Me Florence BRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C2322 INTIMEES S.A.S.