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2 557 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par dernières conclusions transmises le 15 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Alpha LLC demande à la cour : d'infirmer l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63b677a6a853827c9026d2b2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02777_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Luc représentant Alicia V... ...- Appartement 196-58200 COSNE COURS SUR LOIRE Non comparant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : Mme PERRIN, Président, Mme PENOT, Conseiller, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec3f4420d4e95ca2a9a

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66adc81bd17229e482eea752

Appel

2 août 2024

2 août 2024

du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Florence GREGORI, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [M] [N] (Personne faisant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41e2

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

3] Assignation devant la Cour d'Appel en date du 26 décembre 2011 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne Monsieur [D] [N] [Adresse 9] [Adresse 9] Assignation

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab30a

Appel

16 février 2017

16 février 2017

La vente a été renvoyée à de multiples reprises en l'état des recours pendants et par jugement en date du 14 janvier 2013, la Chambre des Criées a prorogé les effets du commandement délivré à Monsieur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01248_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02074_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

pendant l'examen de sa demande d'asile et de suspendre l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel ce même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02676_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

René Louis X... a formé le 19 janvier 2007 un recours devant cette cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

été débattue le 17 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avis en date du 19 février 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03569_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Procédure devant la cour Par requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 3 mai 2023, la préfète de la Drôme demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 3 novembre 2022 et de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

667519622a983144d72f4307

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ajoute que, renvoyé devant la Cour d'assises par une OMA en date du 11 octobre 2021, il a été acquitté par la cour d'assises de la Marne le 24 mars 2023, décision aujourd'hui définitive, en l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02550_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e5fc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Agence Anglard demande à la cour de : - infirmer le jugement

Source officielle

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