morale et les filiales, dotées d'une personnalité morale propre ; - constater que les pièces produites aux débats établissent qu'ALLIANZ a eu connaissance du site tunisien avant le sinistre (notamment

moral du requérant.

En principe, lorsque la clôture des opérations de liquidation est actée et publiée, la société perd instantanément sa personnalité juridique et elle ne peut plus être partie à un procès.

L'AUTRUCHE prise en la personne de Madame [Z] [K] [Adresse 2] en qualité de mandataire ad hoc pour mission de représenter la personnalité moral de la société L'AUTRUCHE (SAS) dans le cadre de l'instance

(la société PRAD) et de la société FLYTRADE INTERNATIONAL S.A.R.L.

Selon l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

le prétend la société Ship Studio, ne suffit pas à leur conférer l'originalité propre à en faire une oeuvre de l'esprit, traduisant la personnalité de leur auteur. 38.

Subsidiairement, elle soutient que ce préjudice peut être évalué à 3.790,50 euros, en retenant sur la base d'un loyer de 722 €, un pourcentage de perte de chance de 75% et non de 95%, ce pourcentage étant

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la nullité du contrat de crédit du 21 novembre 2017 liant [G] [N] et la société BNP Paribas Personal Finance, - condamné [G] [N] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 500

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au titre de l'année 2003 peut être fixé à 2.500 € ; Qu'au vu des pièces communiquées, il apparaît que le licenciement de Monsieur Y... est intervenu le 8 octobre 2003 près d'un mois après sa mise en

Or, si elle conteste que la nouvelle adresse soit celle du siège social de la société Grainmill, LMH n'apporte aucun élément permettant de le retenir.

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X... sollicite : -5000 € au titre de son préjudice moral, -8134 € au titre de son préjudice matériel, dont : * 4866 € pour perte de salaires, *3000 € au titre des frais d'avocat nécessaires à sa défense

X... sollicite : - 6000 ¿ au titre de son préjudice moral, - 5800 ¿ au titre de son préjudice matériel, se décomposant en : * 2800 ¿ pour perte de salaires durant la détention et après sa libération