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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [Q] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Chambre des Rétentions
69ddcd75cdc6046d472a72d8
12 avril 2026
de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Pôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
Ahmed B..., notifié le même jour à personne ; - Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 19 janvier 2019, par le préfet de l'Essonne à l'encontre de M.
Chambre des Etrangers
69e1c4e2cdc6046d4788a7be
16 avril 2026
Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative depuis le 8 avril 2026 à 15h30 sur décision préfectorale.
ETRANGERS
69e85807cdc6046d4718bd73
20 avril 2026
Il ajoute qu'aucune des difficultés de santé invoquées par l'intéressé ne fait obstacle à son placement en rétention.
69f43f45cdc6046d472e3eba
30 avril 2026
[K] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2026 à 14 h 48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
69eaffbacdc6046d4757a099
21 avril 2026
- d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, prononcé le 19 mars 2026 par M.
69f2eb27cdc6046d470d1bd0
28 avril 2026
[S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 10 H 16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e653ccdc6046d47caa60d
1 juin 2026
, au motif que l'avis du placement en rétention a été donné tardivement au procureur de la République.
6a1e6539cdc6046d47caa5bd
que la requête n'était pas signée et que l'avis du placement en rétention a été donné tardivement au procureur de la République.
69eafc0dcdc6046d4757107b
23 avril 2026
[F] [Y], né le 29 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire
Rétention Administrative
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
en rétention ; - un moyen de nullité à l'absence d'information immédiate du procureur de la république de son placement en rétention.
69e314cfcdc6046d47a7ac50
17 avril 2026
[C] [O] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention
69e314c1cdc6046d47a7ab42
[D] [X] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention
RETENTIONS
69ddcebdcdc6046d472a8cd6
10 avril 2026
de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.
Rétentions
69eafc3dcdc6046d4757145a
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: Aux termes de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' la décision de placement en
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
en rétention administrative à raison du procédé déloyal de contrôle d'identité et de la durée excessive de la retenue - l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour
69e70943cdc6046d47fa4185
[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le
69e1d3dbcdc6046d4789f4f5
Suivant requête du 13 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 18 heures 02, [F] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative
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