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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [Q] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd75cdc6046d472a72d8

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ahmed B..., notifié le même jour à personne ; - Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 19 janvier 2019, par le préfet de l'Essonne à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e1c4e2cdc6046d4788a7be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative depuis le 8 avril 2026 à 15h30 sur décision préfectorale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85807cdc6046d4718bd73

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ajoute qu'aucune des difficultés de santé invoquées par l'intéressé ne fait obstacle à son placement en rétention. 

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43f45cdc6046d472e3eba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2026 à 14 h 48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffbacdc6046d4757a099

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, prononcé le 19 mars 2026 par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb27cdc6046d470d1bd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 10 H 16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653ccdc6046d47caa60d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, au motif que l'avis du placement en rétention a été donné tardivement au procureur de la République.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6539cdc6046d47caa5bd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

que la requête n'était pas signée et que l'avis du placement en rétention a été donné tardivement au procureur de la République.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc0dcdc6046d4757107b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [Y], né le 29 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

en rétention ; - un moyen de nullité à l'absence d'information immédiate du procureur de la république de son placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] [O] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [X] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebdcdc6046d472a8cd6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc3dcdc6046d4757145a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: Aux termes de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' la décision de placement en

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en rétention administrative à raison du procédé déloyal de contrôle d'identité et de la durée excessive de la retenue - l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 18 heures 02, [F] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Source officielle

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