Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue

l'échéance du terme.

à la durée des engagements contractuels entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 1996 alors même que les relations contractuelles n'ont pas cessé.

cause, inapplicable depuis cette date, que les relations contractuelles entre les adhérents et l'AG2R sont régies par la notice d'information, qu'en application de la notice d'information, le capital

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment région parisienne.

Les relations contractuelles ont été formalisées dans un contrat de sous-traitance régularisé le même jour, comprenant notamment un cahier des conditions particulières mentionnant en son article 11, une

initialement prévu ; qu'à défaut de conclusion dudit avenant dans le même délai, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation s'est poursuivie après l'échéance du terme.

[T] de régulariser les échéances impayées à hauteur de 814,62 euros dans un délai de huit jours sous peine de poursuites judiciaires.

des poursuites individuelles durant la période d'observation, car les échéances à venir, au moment de la cession du 19 mai 204 au profit de la société CBM Villa Garibaldi, devaient être déduites de la

Ainsi, la société Berkem est fondée à poursuivre la responsabilité contractuelle du FCBA au titre de l'inexécution partielle des obligations de l'intimé.

Les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme du contrat précaire, soit à compter du 1er octobre 2020, selon les mêmes conditions d'embauche en termes de qualification, de temps de

à ne régler les échéances qu'après avoir eu un premier retour sur investissement.

entre M6web et sbds -, notamment les échanges relatifs à la fourniture des flux xml - qui n'ont évidemment rien de commun avec celles de M6 web avec le public qui utilise m6replay et w9replay, démontrent

En l'espèce, M.et Mme [C] ont apposé leur paraphe sur chaque page de l'offre contenue dans la liasse contractuelle mais ne l'ont pas apposé sur les pages relatives aux informations pré contractuelles,

la charge de ses dépens; Attendu que l'appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à régler à la BNP la somme de 49.653,17 F outre intérêts au taux contractuel

2014 comme étant le terme des relations.

L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

des relations après le 31 décembre 2018, date de fin effective des relations commerciales.

Malgré cette cession, les relations contractuelles se sont poursuivies et Mme [T] percevait, en dernier lieu, un salaire mensuel de base de 6 505,17 euros, pour 151,67 heures mensuelles, outre 17,33 euros

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.