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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af70
3 octobre 2023
Au regard des deuxième à quatrième de ces textes, la mandataire demande de déclarer irrecevables les demandes des mandants tendant à obtenir la nullité du mandat et de la clause pénale.
15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [J] doit être requalifié
Chambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c6
22 avril 2024
Fait droit à la demande de mise en 'uvre de la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 12/11/1998 formée par la SCI CAP IMMO ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
que la cour constate que le contrat à durée déterminée et les avenants de 2015 mentionnent expressément le nombre d'heures annuelles ainsi que la période de référence d'un an et que le contrat de 2015
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Devant ces difficultés et constatant que votre attitude n'évoluait pas dans la direction souhaitée, malgré nos alertes, nous avons été contraints de vous convoquer par lettre remise en main propre contre
Chbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
Le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet car il ne prévoit pas la répartition de la durée de travail ( absence de mention sur la répartition du temps de travail entre les jours
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1d
4 juillet 2022
Également, si le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, il n'a pas à trancher à cette occasion de contestations sérieuses.
Chambre 1-7
65a0e6fe5bbe450008b2cc20
11 janvier 2024
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Chambre-1 civile et com.
6811b1d8f1c2315e26d1a106
29 avril 2025
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté (...).
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
Le terme du contrat de travail était fixé au 31 juillet 2009 et l'horaire hebdomadaire était de 35 heures, réparties du mardi inclus au samedi inclus, pour un taux horaire brut de 9, 69 € ; Melle Y.
Chambre 1-2
69cf6aefcdc6046d47f4b3bb
2 avril 2026
Eu égard aux termes du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 26 septembre 2025 l'obligation de Mme [L] de réparer ces désordres ne se heurte, elle, à aucune contestation sérieuse
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177e
1 juillet 2025
d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; qu'il appartient au juge de contrôler les clauses abusives
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5aa01
17 octobre 2023
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
6253c9e1bd3db21cbdd896f3
29 juin 2007
de travail à temps partiel en contrat à temps complet s'impose, dès lors que celui-ci ne comporte pas la mention de la répartition de son horaire de travail sur les jours de la semaine et qu'elle était
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
L'incertitude quant à l'avenir économique constituait une modification notable des prévisions commerciales justifiant que la société JSR s'interroge sur la nécessité de développer sa capacité de stockage
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
Autonomie': Contrôle discontinu de l'activité mais nécessité d'en rendre compte dès la décision prise.
Pôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f7552
8 octobre 2025
exigibles du budget prévisionnel ; b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ; d) Des sommes mentionnées
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Si vous adhérez à ce dispositif, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion, soit le 22 février 2017 à minuit.
6160964441ad74d62c181857
En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [V] doit être requalifié
6160965041ad74d62c1818ab
En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [W] doit être requalifié
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