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11 368 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af70

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au regard des deuxième à quatrième de ces textes, la mandataire demande de déclarer irrecevables les demandes des mandants tendant à obtenir la nullité du mandat et de la clause pénale.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e69c25a97f0381f5635

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [J] doit être requalifié

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9121668940826449c0c6

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Fait droit à la demande de mise en 'uvre de la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 12/11/1998 formée par la SCI CAP IMMO ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

que la cour constate que le contrat à durée déterminée et les avenants de 2015 mentionnent expressément le nombre d'heures annuelles ainsi que la période de référence d'un an et que le contrat de 2015

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Devant ces difficultés et constatant que votre attitude n'évoluait pas dans la direction souhaitée, malgré nos alertes, nous avons été contraints de vous convoquer par lettre remise en main propre contre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab971d9f5effbdf298b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet car il ne prévoit pas la répartition de la durée de travail ( absence de mention sur la répartition du temps de travail entre les jours

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a1d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Également, si le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, il n'a pas à trancher à cette occasion de contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6fe5bbe450008b2cc20

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d8f1c2315e26d1a106

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté (...).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le terme du contrat de travail était fixé au 31 juillet 2009 et l'horaire hebdomadaire était de 35 heures, réparties du mardi inclus au samedi inclus, pour un taux horaire brut de 9, 69 € ; Melle Y.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6aefcdc6046d47f4b3bb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Eu égard aux termes du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 26 septembre 2025 l'obligation de Mme [L] de réparer ces désordres ne se heurte, elle, à aucune contestation sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; qu'il appartient au juge de contrôler les clauses abusives

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5aa01

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f3

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

de travail à temps partiel en contrat à temps complet s'impose, dès lors que celui-ci ne comporte pas la mention de la répartition de son horaire de travail sur les jours de la semaine et qu'elle était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8afa5ae27812390df65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'incertitude quant à l'avenir économique constituait une modification notable des prévisions commerciales justifiant que la société JSR s'interroge sur la nécessité de développer sa capacité de stockage

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Autonomie': Contrôle discontinu de l'activité mais nécessité d'en rendre compte dès la décision prise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743173940dd585f4f7552

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

exigibles du budget prévisionnel ; b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ; d) Des sommes mentionnées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si vous adhérez à ce dispositif, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion, soit le 22 février 2017 à minuit.

Source officielle
CA

15e chambre

6160964441ad74d62c181857

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [V] doit être requalifié

Source officielle
CA

15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [W] doit être requalifié

Source officielle

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