inexécutées.

Le représentant de monsieur le Préfet, présent à l'audience, sollicite la confirmation de la décision. [J] [B] a eu la parole en dernier.

- signé par Anne VIDAL, Présidente de Chambre et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** Aux termes d'un contrat de prestations du 10 juin 2010, la société de construction automobile Renault chargeait

LORIFERNE, président, qui a signé la minute avec le greffier.

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M.

A..., en particulier l’absence de lien particulier avec la France, où il est entré récemment, sont, alors même que sa présence ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, ce que le préfet ne

SCHOCHER pour les faits d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts.

le bilan de la concertation.

Sur la recevabilité des conclusions et écritures présentées en appel : 2.1.

, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

BRUNET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre.

de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation de la société a été écartée en ce qui concerne la SA BATIKIT, la SARL BATIKIT BAYONNE et l'exercice 1989 du fait de la relaxe de Régis A..., président

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la commune de Cannes n’établissait pas avoir été dans l’incapacité d’

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M.

En ce qui concerne les insuffisances du rapport de présentation : 9.

Cette mention inexacte fait foi jusqu'à preuve du contraire, preuve qui est rapportée par l'extrait du bilan clos au 31 octobre 2018 (pièce 4).

Il lui est également reproché d'avoir transmis, sans respecter la voie hiérarchique, une note erronée au préfet de la Seine-Maritime, présentant le bilan de son activité, dénonçant des entraves dans la

La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.