Selon correspondance du 20 juin 2014, la Direccte a homologué le plan de sauvegarde pour l'emploi présenté (Correspondance jointe à la présente).

Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 7 novembre 2019.

L'article 32 de la convention collective nationale stipule 'Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide

; Attendu que pour l'année 2008, [C] [O] a été exclu de l'augmentation individuelle et n'a bénéficié que de l'augmentation générale collective pour les raisons suivantes exposées par l'employeur dans

leur dispositif les opérations de fixation et de traitement du passif des entités et personnes sous procédure collective sous patrimoine commun ; En ce qui concerne les sommes réclamées par le comptable

X... de sa demande de reclassement au coefficient 130 de la convention collective. M.

Toutefois, l'obtention de la prime est soumise à l'engagement de la procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002.

Enfin, elle indique que la somme réclamée par lui à titre de dommages et intérêts est hors de proportion avec le préjudice qu'il prétend avoir subi.

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Par conclusions déposées le 5 mai 2008, les salariés demandent que leurs réclamations formées à l'encontre de la procédure collective de la société Airborne soient considérées comme recevables.

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

à la dénonciation des avantages individuels.

- signé par Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE M.

La SAS SYNERFIL , pour s'opposer à ces réclamations, répond que M.

accord collectif.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées et présentées au moment où le licenciement est envisagé.

Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Celui-ci en revanche n'allègue pas que ces indemnités perçues ne seraient pas conformes à la convention collective, et n'intégreraient pas les temps de trajet dont il réclame le paiement.

Aux termes de l'article 1.3 de la circulaire du 28 décembre 2011 précitée : " Les charges imputables à l'Etat et aux parties prenantes individuelles (PPI) que sont les occupants () doivent être strictement