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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f627383a880008fd0841
11 janvier 2024
Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
65af6bdbb6c6260008b5325e
65af6be3b6c6260008b53262
de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, il incombe à M.
65af6be7b6c6260008b53264
Chambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
) La présomption de non-salariat consacrée par le législateur est simple : elle est détruite lorsque les faits de l'espèce permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
Les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance rappellent que le statut de professionnel indépendant de madame [O] bénéficie d'une présomption de non salariat et que la société Adviseo Conseil
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
[A] sur Mme [D] aux sommes suivantes : *640,50 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 31 mai 2012, *3 849,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, -rejette la
19e chambre
60323534dd015b6bb5bd2039
28 mars 2018
[Z] ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
Sur la nature du contrat liant les parties La société appelante rappelle que les prestataires de services dont les auto entrepreneurs bénéficient d'une présomption de non-salariat et estime que celle-ci
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78deb053208318995a0b
17 octobre 2023
Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Pôle 6 - Chambre 4
65167027788aac83189ea81f
6 septembre 2023
légale de temps plein.
686611cb957d68b57534e21c
La présomption de travail indépendant est une présomption simple.
1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
Par conséquent, les éventuelles créances salariales dues à compter de janvier 2006 ne sont pas prescrites et le jugement sera infirmé de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
[X], qui revendique l'existence d'un contrat de travail alors qu'il a la qualité d'auto-entrepreneur, de renverser la présomption de non-salariat édictée par l'article L.8221-6 du code du travail en démontrant
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu 'au jour du paiement - 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
686611cc957d68b57534e222
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
[V] [Z], afin de lever la présomption légale, de démontrer l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination doit être caractérisé par l'examen d'un faisceau d'indices.
Pôle 6 - Chambre 9
61630b6042de3d260b99315a
2 novembre 2011
' 5 563,88 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; avec intérêts au taux légal partant du 10 décembre 2008
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