Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 30

pour annuler la décision du 29 juin 2021 ; - à titre subsidiaire, Mme C... remplit également les conditions prévues au I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 dès lors que le diplôme obtenu auprès

B ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la créance dont ils se prévalent n'était pas prescrite en application de la loi

Ils ont considéré que LA POSTE avait l'obligation, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 12 mars 1962, d'expédier et de distribuer le courrier affranchi par les machines détenues

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

de la loi du 12 mars 2012 à la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal ; elle ne remplissait pas les conditions prévues par cette loi dès lors qu'elle a occupé des emplois différents

Dès lors, en refusant à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2014-513 du

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

A n'est qu'un extrait qui ne peut donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 14 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement