X...de reconnaissance de l'article 9 du RH 0001 comme partie du règlement intérieur, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause M. Z..., et en ce qu'il débouté M.

Madame D soutient que la présidente du CCAS de F a commis une erreur de droit en faisant reposer l'arrêté litigieux sur le règlement de fonctionnement du service d'aide à domicile qui était devenu caduc

Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF...'

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire et à l'objet de l'autorisation ; - le jugement est irrégulier en ce que le rapporteur public a été dispensé de

aucun mandat, en contradiction avec les règles qui régissent les pouvoirs du président dans les SAS.

Par ailleurs, elle invoque l'absence de trouble manifestement illicite puisqu'elle a agi dans le respect des dispositions statutaires.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Mettre hors de cause l'AGS au titre de la présente instance . Débouter M.

[V] qu'il présente comme ayant connu une situation identique à la sienne a été soumis aux mêmes règles que lui ; Que l'identité des solutions apportées par la société SOCOTEC à des cas identiques démontre

, la désignation d'un mandataire ad hoc afin de représenter la société SERVICHEF dans le cadre de la présente procédure, Renvoyé les parties à l'audience de mise en état virtuelle du 16 septembre 2022

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Sur l'abus du droit d'agir 40. Mme [T] ne peut alléguer un abus du droit d'agir de la part de la caisse de crédit mutuel de [Localité 18] qui gagne son procès. 41.

à agir en justice pour leur expulsion, la décision du conseil d'administration présentée est imprécise et qualifie à tort les compagnons de « squatteurs » alors que, selon eux, ils disposent d'un droit

[M] et de la [13] dont ce dernier détient la totalité du capital et dont il est le président, au motif que M. [M] a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En revanche, il est établi que la direction de la SAS [1] a présenté à M.

d'une disposition statutaire, aucun grief fondé sur la méconnaissance dudit règlement n'est reproché à Monsieur [P] et à la SCEA DE LA LIEUTENANTE ET [D] et en conséquence, le règlement intérieur de 1966

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente de la formation de jugement, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, M

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente

règle ne s'applique de toute façon pas aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ; il ne peut être soutenu que le courrier du 11 janvier 2019 constitue une décision de refus alors qu'il s'agit