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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c832
19 novembre 2008
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca588402d51e27166a577a
18 novembre 2020
a : - déclaré recevable la demande formée par Mme [M], - mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse), - débouté Mme [M] de sa demande d'annulation
Pôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb9585f
9 novembre 2017
relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative pour les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il énonce que « le loyer annuel ainsi fixé est provisoirement calculé au taux de
CHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
08713 Jugement (N° 05/8877) rendu le 06 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 16] REF : EM/AMD APPELANT Monsieur [A] [M] [X] [E] [P] né le [Date naissance 10] 1946
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf8
2 octobre 2008
né le 2 janvier 1947 à PARIS 16ème de nationalité française demeurant ... représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Maître Michel Y... avocat plaidant pour la SCP Y...
2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
D C n'est pas établie dès lors que son acte de naissance, " dressé le 10 septembre 1947 sans en-tête () porte un cachet des autorités centrafricaines et n'est pas signé par le déclarant ", et, d'autre
3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
l'annulation de la délibération du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
1re Chambre B
61625c95d64a6b1f51487722
21 novembre 2013
[TW] [I] est prescrite depuis 1927 et à tout le moins depuis 1957, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à dire l'action des demandeurs, Mme [XG] [D], M.[JT] [YD], M.
ETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
La décision du Conseil Constitutionnel prise en considération en date du 22 avril 1997 dans son considérant n° 52 était relative notamment à la constitutionnalité de l'article 1er de la loi N°97-396 du
Juge des référés
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». M.
6253c98fbd3db21cbdd88a4d
9 novembre 2006
Jean-Louis B... Patricia C... épouse B...
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
de nationalité Française né le 23 Novembre 1945 à LIMOGES (87000) Profession : Retraité, demeurant ...
1ère chambre civile B
6162cc38fea1086acdbe4206
15 janvier 2013
qu'il prétend avoir reversé à [W] [A], cette perception de loyers ne saurait être analysée comme une donation consentie par [W] [A] et comme telle rapportable, dès lors que le bien loué était en indivision
6253c9bcbd3db21cbdd89239
16 octobre 2007
né le 09 Juin 1937 à PARIS ...
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
[J] [O] un appartement de deux pièces à usage d'habitation situé au [Adresse 8], soumis à la loi du 1er septembre 1948.
8e Chambre C
6163773df6919f4eda2c38db
7 avril 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cb83bd3db21cbdd8dac7
15 octobre 2010
né le 01 Octobre 1940 à SAINT ANDIOL (13670), demeurant ...
6253cb32bd3db21cbdd8d131
3 juin 2009
Claude X... déclare : " Parvenu à l'intersection formée avec l'avenue du 8 mai 1945 et le boulevard de l'Aspé j'ai commencé à virer à gauche pour emprunter l'avenue du 8 mai 1945.
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.
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