Il fait valoir que : - le maire a méconnu l’autorité de la chose jugée en édictant, dans le permis de construire du 18 décembre 2019, une prescription imposant l’accès à la construction projetée par le

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE "O.N.C" aux fins de voir : - fixer son préjudice

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courcelles-Epayelles à sa demande de copie des éléments suivants : 1) le débit de la borne incendie située à l'angle de la rue du Château et de la chaussée

, soit après la date à laquelle la condition avait défailli ; la Société l'Immobilière CASTORAMA qui prétend que le permis de 2006 serait périmé, ne peut s'exonérer de son obligation alors qu'elle s'est

de chasse en lui faisant obligation de remettre ce document.

n'ont pas invoqué devant le tribunal administratif la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée.

permis initial.

Ce permis a été transféré, le 26 septembre 2012, à M. C, puis, le 19 février 2013, à la SCI Bois Barbeau, laquelle s'est vue délivrer un permis de construire modificatif le 2 février 2016.

de chasser.

de construire en date du 12/06/89 ; que sur les plans annexés à la demande de permis de construire ne figurait aucun espace dénommé 'local à ordures' ; cependant le permis de construire, en date du 12

Enfin, selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

de vente ainsi que la prise en charge des frais liés à l'annulation de celle-ci ; - que le remboursement du prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable dès lors qu'il intervient en contrepartie

Au cours de ce délibéré, Madame DE LA CHAISE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame DE LA CHAISE, Conseiller, de Madame PERRIER, Président de chambre et de Monsieur PUGNET, Conseiller.

-une demande de transfert de permis de construire a été formulée par la société BCE le 11 mai 2016 sous le n° PC 59183 14 00002 T01.

L'examen des factures de fournisseurs a toutefois révélé, sans qu'une nouvelle demande de permis de construire ait été déposée, que les travaux, s'ils ont bien consisté à aménager un laboratoire au rez-de-chaussée

Ce trottoir présente une largeur d’un peu plus de quatre mètres et des plots, le long de la chaussée, font obstacle au stationnement des véhicules.

Elle fait valoir que : - le jugement n'est pas entaché d'erreur de fait ; - le refus de permis de construire n'est pas entaché d'illégalité dès lors que cet arrêté n'a pas été pris en méconnaissance

la chose jugé.