Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession

de droit, au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

L. 208 du livre des procédures fiscales.

fiscales ; - elle a également méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et L. 76 B du livre

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas rapporté la

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, requalifié les dividendes attribués par la société CDIF à M.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

L. 208 du livre des procédures fiscales.

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans qu'ils bénéficient des garanties attachées à cette procédure ; - le rehaussement correspondant à la réintégration des

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration

de droit fiscal de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales entraînant ainsi l'irrégularité substantielle de l'ensemble de la procédure ; - les éléments issus de l'assistance administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

de droit, aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - aucune cession de clientèle n'est intervenue avec la SELARL Boissière A Avocats.

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

contradictoire plutôt que dans celle de l’abus de droit fiscal.