en licenciement pour simple motif, - dire que la procédure de licenciement est irrégulière, - condamner la SACI au paiement de la somme de 1822,90 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement

[U] [A] a signé le 10 janvier 2013 un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par Maître [P], désigné le 12 décembre 2012, en qualité de

, 1.279,59 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, à titre subsidiaire 838,85 euros

X... à la perception d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, cumulable avec la première puisque l'ancienneté

[J] [C] précisait donc le montant de ses demandes, à savoir : - dommages et intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement : 2.917 Euros, - dommages et intérêts au titre du licenciement

[L] la somme de 2.42,79 (en réalité 2.042,79) euros bruts au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - ordonner à M.

En l'absence d'acceptation de cette proposition par Mme [P] [E], l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qui a fait l'objet d'un décision de refus par l'inspection du travail dans

Le 14 mai 2007, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir les sommes de 160 € à titre de salaire, 1600 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 9600

Elle soutient que c’est à tort que la ministre du travail s’est fondée sur le mode de convocation de Mme A... à l’entretien préalable à son licenciement, pour considérer que la procédure de licenciement

Sur la demande de violation de la procédure de licenciement.

La salariée estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée dans la mesure où elle n'a pas bénéficié du délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L122-14 entre la présentation de la

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MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La parte appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La parte appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

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En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 5. En premier lieu, M.

Il fait valoir de plus que la procédure de licenciement est parfaitement régulière car en réalité, c' est le salarié qui ne s' est pas présenté à l' entretien préalable de licenciement et non l' inverse

terme de la période de protection dont elle bénéficiait en qualité d'ancienne élue suppléante du personnel - Juger que la procédure de licenciement dont a fait l'objet Mme [L] [E] est régulière et que

La procédure de licenciement est irrégulière.

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