créé durant le redressement judiciaire ; que les organes de la procédure collective connaissaient l'existence de la facture litigieuse ; qu'en laissant cette facture impayée, l'administrateur judiciaire

[N] à lui régler la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'instance et d'appel, comprenant l'intégralité des frais d'expertise soit 4057,27

La société Crédit logement a réglé le solde du prêt pour un montant de 129.385,65 euros.

[A] [E] laquelle, rencontrant des difficultés financières, n'a pas honoré le paiement des loyers (8 000 euros par mois) et se trouve sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 3

FAITS ET PROCEDURE M.

Cette facture a été réglée par la société Le Marytel.

[N], membre de la Selarl [N] et associé, liquidateur judiciaire et renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire de Nice pour la poursuite de la procédure.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 mars 2015, la société Sopremen a été placée en redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet 2015.

Parallèlement à cette procédure, la société MIE a mis en demeure la société Mecabruel de procéder au règlement de la facture n° 20190304 du 21 mars 2019, d'un montant de 15.491,54 € TTC, correspondant

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE M.

UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressé ayant déposé ses empreintes en Suède le 15 avril 2026 au titre de l'article 18-1-b du règlement du 27 août 2021.

La SA CA Consumer Finance conteste le jugement qui a considéré que la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée, rappelant que suite à la défaillance de M. et Mme [O] dans le règlement des échéances

[U] [T], es qualités de mandataire judiciaire de la société [P], désignée par le jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER du 10 janvier 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

Par acte du 17 septembre 2024, les époux [Z] [M] et [L] [X] ont assigné la société MG+ Architectes devant le tribunal judiciaire de Saintes.

[Z] et la société [4] à leur régler la somme de 50 000 euros chacun pour procédure abusive, débouté M. [Z] et la société [4] de leur demande visant à condamner M.

euros correspondants aux frais de remise en état des locaux excédant le montant du dépôt de garantie est recevable à la procédure en cours devant la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Montpellier

[Z] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat.

de copropriété et des règles d'urbanisme, Mme [L] [B] [A] et M.

Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - condamné M.

régissant la copropriété.