L'article L107A du livre des procédures fiscales prévoit en effet que « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévue par l'article L 23 C du livre des procédures fiscale.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder

à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2013, le service a procédé, d'une part, en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à la taxation d'office, dans la catégorie des revenus

Elle soutient que : -en application de l'article L 262 alinéa 4 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L

ayant méconnu l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

D'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée, le 23 novembre 2015, de la procédure suivie contre M.

E... respecte l’article L. 76 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales pour l’année 2016 : 9.

des impôts, Vu le Livre des procédures fiscales.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales doit aussi conduire à constater que les droits de la défense ont été méconnus ; - la