Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.

qu'elle ait réalisé la tranchée litigieuse, - Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve que la tranchée litigieuse soit la cause de l'accident, - Juger que la preuve d'une faute qu'elle aurait commise

au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Sur ce, Sur la régularité de la procédure M.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger' en ce que, hors les cas prévus par la loi

par l'article 804 du code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril à 17h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus

aux orientations 2019, c'est-à-dire prévue il y a plus d'un an.

Code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Ces procédures ont été jointes 19 novembre 2020.