Les sociétés IDV et Daph ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 16 mars 2020 et la procédure est pendante devant la cour.

CARFOS si bien que le Port Autonome de MARSEILLE qui n'avait formé aucune demande incidente auparavant devait procéder par voie d'assignation pour appeler en intervention forcée la S.A.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.

Monsieur Michel X... et la société COLLECTION YVES LODIN ont interjeté appel de ce jugement.

est une condition légale, nécessaire et objective du bénéfice du statut des baux commerciaux

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Distribution Casino France aux entiers dépens de l'instance.

et la somme de 3.000,00 € pour l'instance en appel, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Newrest Wagons-lits France à prendre en charge l'intégralité des frais

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

Par acte de son avoué en date du 14.11.2003, la société de droit anglais HEXAGONE Ltd a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

Sur les interventions volontaires: 3- En application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, il convient de donner acte des interventions à l'instance de la société Pasaryne, de

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle a dès lors ainsi démontré son intérêt à agir à la présente procédure en vue de l'obtention d' une indemnité d'éviction consécutive au congé sans renouvellement.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société EURL III doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles exposés.

avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1998 ainsi que 5.000 francs (762,25 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Code de procédure civile

les dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers, distraction au profit de la SCP SELOSSE BOUVET, avoué, pour ceux d'entre eux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée interjeté par la SAFA d'un jugement en date du 9 septembre 1999 par lequel le tribunal de grande instance d'Agen a jugé que son refus de renouvellement