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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
G, qui avait fait l'objet d'un refus d'user du titre professionnel de chiropracteur par une décision du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France du 16 janvier 2013, au motif que sa demande présentée
4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées (…) / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
d'assistante dentaire ne saurait s'apparenter à un exercice autonome de la profession ; l'exercice de la profession au Venezuela lors de stages et au sein de la " zone dental " a été relativement limité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Selon cette instruction, le praticien titulaire " exerce, d'une part, sa profession à titre personnel et encaisse les honoraires correspondants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a invité à compléter son dossier constitué à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession
3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44acc
4 octobre 2022
celle-ci, la société Montan Tex fait valoir que le cabinet a accompli une mission formellement interdite': - d'abord, par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui réserve en effet aux seules professions
1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b226
17 septembre 2015
distance au moyen du dispositif électronique au barreau de Paris, de Nanterre ou encore de Lyon, - la saisine pour avis n'est pas un préalable indispensable en matière d'élections ordinales pour une profession
Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
urgence des mesures de suspension provisoire et qu'il s'agit de la mise en oeuvre d'un pouvoir de nature administrative dont l'objet est de faire respecter les conditions légales d'exercice d'une profession
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
Après qu'il a demandé son changement de statut, il un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur-profession libérale " lui a été délivré sur le fondement de l'article 7 a) de l'accord
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e090
13 mai 2022
des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03574_20241107
7 novembre 2024
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933cb
11 mai 2016
La directive du 7 septembre 2005 considère que : « tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre
Chambre sociale
6162a740f901d4f689722e71
18 avril 2013
d'une profession réglementée en situation de monopole pour les actes de vente immobilière, ne saurait être confrontée à une quelconque menace sur sa compétitivité, et la restructuration devait s'effectuer
6253ca71bd3db21cbdd8b0a6
30 janvier 2008
Considérant que la société cessionnaire ne pouvait employer Madame H... dans les fonctions d'infirmière, l'intéressée n'étant pas titulaire du diplôme correspondant et la profession d'infirmière étant
1ère chambre
DCA_24TL01659_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 bis de cet accord : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Selon l'article 59 de cette même loi : " Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations
Chambre 1-6
65b35a4b1d7564000872db52
25 janvier 2024
Savoye est sans objet, ce courtier ayant été mis hors de cause par le premier juge, et Mme [V] n'ayant pas formé appel incident de ce chef ; ' l'exploitant d'un grand magasin ne fait pas partie des professions
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
comptable, contre Madame [H] à titre personnel ne bénéficie pas de la présomption de solidarité admise entre commerçants, la société Cabinet Patrick Desbordes exerçant l'activité d'expertise comptable, profession
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
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