Par lettre du 29 février 2008 de Me [N], Mme [B] informait la société Pram invest de ce que la levée d'option n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti alors que toutes les conditions suspensives

[YM] [B] et de Mme [B] et de ceux-ci au nom du GFA [B] tendant à dire que compte tenu de la levée des promesses de cessions, la vente réalisée par le GFA [B], M.

du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS qui a : -prononcé la nullité de la promesse unilatérale de vente contenue dans l'acte notarié en date du 24 mai 1995, émise par Monsieur Y... au profit de

Y... dans la non-réalisation de la cession envisagée " celle-ci résultant exclusivement de la caducité intervenue du fait de l'abstention du bénéficiaire à lever l'option dans le délai imparti, soit avant

Motifs Attendu que le 8 octobre 2012, une promesse unilatérale de vente a été consentie par la société Sogemo, vendeur, aux consorts [E] [I] [K] [A] pour un bien vendu au prix de 2'619'600 €, à l'effet

Elle indique n'avoir pu lever l'option à la date prévue ; toutefois, la PROVINCE a, le 6 avril 1999, reconduit, pour une durée indéterminée la promesse qu'elle a été en mesure de lever le 14 juin 2001,

de vente d'actions, dont elle seule pouvait lever l'option, dans le cas où la promesse d'achat d'actions formulées par la société Nexta 2022 à son profit se réaliserait ; - de juger que la clause de

[D] n'a pas levé l'option dans le délai prévu par la promesse, soit le 28 juillet 2006.

le 30 novembre 2005 faute de levée d'option, de consignation du prix et de justificatif de sa prorogation conventionnelle, que la promesse de vente du 22 décembre 2005 a date certaine pour avoir fait

A défaut, elle propose successivement la qualification de promesse synallagmatique de louage, contrat de réservation de capacité satellitaire, promesse unilatérale de louage ou pacte de préférence.

Y... a levé l'option pour le compte de la SOCOPRIM, promoteur, mais M. X... a refusé de régulariser la vente, et un procès-verbal de difficultés a été dressé le 18 avril suivant.

d'expiration de la promesse, le 25 octobre 2019, que dès lors que les bénéficiaires n'avaient pas levé l'option, ils étaient libres de recouvrer leur liberté et de réclamer l'indemnité d'immobilisation

Elle a procédé au paiement de la dernière échéance du loyer correspondant à la levée de l'option, soit 224 371,69 euros, le 20 septembre 2013 considérant qu'elle avait levée l'option d'achat des matériels

d'option.

Le comité de surveillance, concomitamment à la révocation, a accepté de lever immédiatement la clause de non concurrence de M.

L'option d'achat devait être levée avant le 1er septembre 1999 sous peine de caducité.

la levée de l'option par la société Sicopa le 13 juillet 2021, soit pendant la période de préoffre ouverte le 19 mars 2021.

pour prix du matériel apicole, que le contrat de location-accession n'a pas été assorti d'une promesse unilatérale de vente, que l'acte n'est pas notarié, que le contrat est donc nul, que les parties ont

de l'option).

unilatérales de vente du 4 décembre 2015, qui avaient fait l'objet de trois avenants en date du 15 septembre 2016 et de trois avenants supplémentaires en date du 29 mars 2018, que tous ces avenants contenaient