, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'affection doit être déclarée inopposable à la société.

Le 27 juin 2025, le conseil a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : « ORDONNE à la société [1] de payer à titre de provision à [G] [S] [Y] les sommes suivantes : 5.710,42

Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances du juge de la mise en état fixant une provision puisque l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire

Selon l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

B la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Exerçant les fonctions d'aide-soignante au sein de l'établissement public de santé Alsace Nord (EPSAN), Mme B A a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à cette activité professionnelle, trois

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Compte tenu du début d'exécution justifié par le recteur, il y a lieu de fixer le montant de cette astreinte provisoire à 3 000 euros. 9.

B... et de Mme Da Costa Lomba Martins qui ont été autorisés à prolonger provisoirement leur séjour en France en dernier lieu jusqu’au 22 novembre 2025 s’agissant de M.

préfet de l’Essonne s’il ne justifiait pas, dans les deux mois, avoir exécuté l’arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022 et enjoint à ce préfet de délivrer immédiatement à l’intéressée une autorisation provisoire

A... dans le délai de trois mois suivant la notification de ce jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande.

du titre de séjour, une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt et enfin de délivrer à l’intéressé, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : 12. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur la liquidation partielle de l'astreinte provisoire : 5.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.