AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2e9
18 mai 2022
18 mai 2022
l'adresse assistante@of-associés.fr sous la signature de [XN] [I], assistante de direction de la société [DJ] et [D] Associés sont attribués à Mme [LC], mais cela ne démontre nullement l'utilisation d'un pseudonyme
Source officielleCh. Sociale -Section B
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6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 10 ; d) des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation
Source officielle