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160 219 résultats pour « publication d'une décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il représente en outre une menace pour l'ordre public ayant été condamné pour des faits de port d'arme, usage de stupéfiants, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et recel de vol.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbcacdc6046d478948e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da56cdc6046d47d91837

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd52cdc6046d47d94f98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 10 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dans sa décision sur l'échange de mail entre le Greffe et le Ministère public établissant que la décision de ne pas faire appel de l'ordonnance rendue le 10 novembre 2025 avait été prise à 16 h 24, pièces

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

ministère public ; qu'il a été constaté que faute de justifier d'un préjudice direct et personnel causé par les infractions dénoncées, elles n'avaient pas qualité à poursuivre tant au plan pénal que civil

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [B] [J] Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[A] [F] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement en date du 19 mai 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Trésor public supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appelante critique cette décision, rappelant en premier lieu que les redevances émises par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la régie Acqua Publica, doivent être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083, publié, jurinet) En l'espèce, si l'administration justifie du transfert de l'intéressé du LRA de l'aéroport

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083, publié, jurinet) En l'espèce, si l'administration justifie du transfert de l'intéressé du LRA de l'aéroport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, la requête de la préfecture est recevable et la décision sera infirmée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930ad

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2013, le Crédit Industriel et Commercial a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de Bobigny

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CA

Rétention Administrative

69eafc7dcdc6046d47572490

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3f3cdc6046d47888e14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Si l'établissement public Toulouse Métropole (ci-après Toulouse Métropole) a formé appel de la décision en ce que celle-ci a rappelé bénéficier de l'exécution provisoire de droit, il n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136eccdc6046d47a6406c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b16cdc6046d47f262d5

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[F] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision préfectorale en date du 11 mars 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du code de la santé publique et a été placé

Source officielle

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