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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69d9e063cdc6046d47d989e9
9 avril 2026
Il représente en outre une menace pour l'ordre public ayant été condamné pour des faits de port d'arme, usage de stupéfiants, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et recel de vol.
Pôle 1 - Chambre 11
69e1cbcacdc6046d478948e6
16 avril 2026
d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
69d9da56cdc6046d47d91837
10 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
Chambre des Rétentions
69d9dd52cdc6046d47d94f98
: avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 10 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code
6a192804cdc6046d475415e9
28 mai 2026
: avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code
Chambre Premier Président
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
dans sa décision sur l'échange de mail entre le Greffe et le Ministère public établissant que la décision de ne pas faire appel de l'ordonnance rendue le 10 novembre 2025 avait été prise à 16 h 24, pièces
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20d
18 juin 2020
ministère public ; qu'il a été constaté que faute de justifier d'un préjudice direct et personnel causé par les infractions dénoncées, elles n'avaient pas qualité à poursuivre tant au plan pénal que civil
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [B] [J] Décision
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b0fcdc6046d47f261de
23 mai 2026
[A] [F] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement en date du 19 mai 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 du code de la santé publique
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
Le Trésor public supportera les dépens d'appel.
Chambre civile Section 1
6a210e0bcdc6046d4709a413
3 juin 2026
L'appelante critique cette décision, rappelant en premier lieu que les redevances émises par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la régie Acqua Publica, doivent être
Rétention Administrative
69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4
5 mai 2026
Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083, publié, jurinet) En l'espèce, si l'administration justifie du transfert de l'intéressé du LRA de l'aéroport
69fc2cd8cdc6046d47e3a9da
69f040cacdc6046d47cc8d02
27 avril 2026
En conséquence, la requête de la préfecture est recevable et la décision sera infirmée.
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ad
24 mars 2016
Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2013, le Crédit Industriel et Commercial a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de Bobigny
69eafc7dcdc6046d47572490
23 avril 2026
Sur la régularité de la décision de placement en rétention Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en
3ème chambre
69e1c3f3cdc6046d47888e14
MOTIFS Si l'établissement public Toulouse Métropole (ci-après Toulouse Métropole) a formé appel de la décision en ce que celle-ci a rappelé bénéficier de l'exécution provisoire de droit, il n'est pas
6a1136eccdc6046d47a6406c
22 mai 2026
D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision
6a152b16cdc6046d47f262d5
[F] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision préfectorale en date du 11 mars 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du code de la santé publique et a été placé
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