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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

Page 10 sur 2016

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02271_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02272_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02273_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02274_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02275_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02276_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02277_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cdb6cdc6046d47305378

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01860_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01866_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01871_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02280_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02403_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02406_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02409_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02413_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03012_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03015_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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