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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63d379bed1bc2605de4b47d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de : - infirmer l'ordonnance de référé déférée ; Statuant à nouveau, - qualifier le bail consenti à la SARL DWB de contrat de bail commercial ; - prononcer par suite la nullité du congé ; - débouter

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d43cdc6046d47098858

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] de sa demande de discrimination en lien avec son état de santé ; - dit et jugé que la qualification de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La société L'EDL réplique que le statut de TAD s'applique, indépendamment des fonctions occupées, aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'exécution de leurs fonctions.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Sur la demande tendant au bénéfice du statut des baux commerciaux Les parties ont conclu entre elles un premier bail qualifié de bail précaire prenant effet au 1° janvier 2004 et expirant le 30 Novembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71a

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il a demandé au tribunal judiciaire de : - déclarer mal fondée la société Marquisat de [Localité 7] en ses demandes de qualification du bail verbal en bail à construction d'une durée de 99 ans à compter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Elle statue sur la validité du licenciement pour inaptitude et sur les demandes de rappels de salaire et indemnités en fonction de la qualification du contrat de travail.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

69f449cdcdc6046d472f1181

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office, Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Par jugement en date du 6 novembre 2003 le Conseil des Prud'hommes de Paris statuant en formation de départage a : - dit que Mme Y... ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel cadre,

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342e6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Des dispositions conventionnelles particulières régissent le statut du distributeur, notamment au regard du temps de travail et de la rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de travail à effet au 1er janvier 2022, les parties convenaient d'un commun accord qu'à compter du 1er janvier 2022, Madame [S] [N] occuperait un emploi de développeur régional, échelon H, statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir que : - la contestation relative à la qualification en cours d’eau du linéaire hydrographique, situé entre la Place du Relais et l’Impasse du Moulin, constitue une opération de qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6e676b73dd81b9729c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a082

Appel

20 février 2008

20 février 2008

deux commandements successifs visant cette fin à la date du 28 Octobre 2005 puis du 4 Novembre 2005, tend à s'opposer à cette prétention et à voir consacrer par le Juge saisi le plus compétent pour statuer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Statuant sur appel du jugement du 7 juin 2012 ayant débouté la SCI P.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Statuant sur l'appel de Mme [H] [S], la cour d'appel de Nîmes, a, par arrêt du 31 janvier 2023, statué comme suit : Confirme le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juridique définitive des actes pratiqués par l'intimé sur Mme [M], aucun juge du fond n'ayant à ce jour statué sur le nature fautive ou dolosive ; De l'absence de jugement au fond statuant sur l'étendue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1a

Appel

22 mars 2004

22 mars 2004

de chemin d'exploitation est restrictive puisque cet article décide qu'un chemin ne peut recevoir cette qualification qu'à la condition qu'il serve exclusivement à la communication entre les divers fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la loi applicable au contrat - Sur la qualification du contrat 29.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La fin de non-recevoir opposée à la revendication du statut des baux commerciaux sera donc examinée dans un premier temps.

Source officielle