Jean X..., Mme Annick Y..., en sa qualité d'usufruitière de ces biens et M.

[K] [I] a été débouté dans ces deux procédures. 19 - La perte de l'affectio societatis est ainsi établie.

Par lettre recommandée du 18 avril 2017, la société Colas a saisi la cour d'appel de Versailles en qualité de cour de renvoi.

PPG AC FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Si la notion de statut évoque la commercialité de l'entité sociétaire ou sa soumission à un régime civil, cette précision résulte de la forme qu'elle revêt.

APPELANTES Compagnie SOCIETA REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité, assureur de la Société PACCHIOSI DRILL, demeurant

audit siège social, agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [J] suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de VANNES en date du 3 octobre 2016.

qui lui incombait contractuellement, de dire et juger que la société MCR a imposé à la société TFN des charges et pertes excessives et que la preuve est rapportée d'une disparition de l'affectio societatis

par Me Pierre Bendjouya, avocat au barreau de Grenoble INTIMÉE : La Société Areas dommage, Société d'assurances mutuelles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

de la constitution de son avocat qu'il n'intervient qu'en qualité d'associé de la société Bleu Orage.

d'avocats à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 507 881 506 ayant son siège [Adresse 34] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités

Ainsi, pour les sociétés intimées, le capitaine du navire, és-qualités en la cause, doit rendre compte de tous les régimes de responsabilité, tant à titre contractuel qu'à titre quasi-délictuel, des véritables

[F] [H] a été embauché par la société MAAF assurances en qualité de chargé de clientèle professionnelle par contrat à durée indéterminée du 4 novembre 1991.

X..., ès qualités, a avisé l'Aful qu'il entendait contester la régularité de cette déclaration de créance au motif que son signataire n'avait pas qualité pour ce faire, qu'il proposerait donc le rejet

A la même date également, était actée la dissolution de la SARL avec désignation des deux gérantes en qualité de co-liquidatrices amiables.

MELUN représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Louis ACHOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B 527 INTERVENANTE FORCÉE Maître Monique LEGRAND, ès qualités

X... ès qualités de mandataire ad hoc de la Sociedad Investir y Mercado Sun Way SR ; subsidiairement, déclarer M.

Société CREDIT COOPERATIF Société Coopérative de Banque Populaire, inscrite au RCS de NANTERRE sous le no 349 974 931, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité

D... ès-qualité de liquidateur de la Société SCARL SD SCLE DELTA TRADIZIONE SOCIETA la somme de 21 342 € à titre principal et la somme de 4000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Maître [N] ès qualités a saisi le juge commissaire en contestation de la déclaration de créance.