L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE »), aux six sociétés suivantes : ' MOBOTIX en raison de sa participation

3 de la directive, la bonne administration de la justice supposerait d'interpeller la cour de justice de l'union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle ad hoc, ceci en application de l'article

de l'Union Européenne sur l'applicabilité de cet article L1235-3 du code du travail, au visa de l'article 267 TFUE et de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26 septembre 2022