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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
La société SNCF Réseau, devenue SNCF Gare et Connexions a autorisé, par une convention conclue, en dernier lieu, le 27 juillet 2017, la société Mondial Food Express à occuper un local d'une superficie
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86492
30 octobre 2002
Cour : 00/06184 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Sans procédure particulière APPELANTE : SNCF Siège social : 18 rue
17e chambre
5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12
3 juillet 2019
[M] que la SNCF s'est engagée, en 2009, à réintégrer en son sein les agents du cadre permanent de la SNCF ainsi que les salariés ex-PS25 de la SNCF en poste à la Sernam.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
SNCF Réseau fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210c
17 janvier 2025
La relation de travail était régie par le statut des relations collectives entre la SNCF, la SNCF Réseau, et la SNCF Mobilités constituant le Groupe Public ferroviaire et leur personnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne la faute de la société SNCF Réseau : 14.
Pôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
Le 7 octobre 2010, la SNCF a lancé une consultation auprès des différents candidats, le règlement de la consultation fixant la date limite de réception des offres au 3 novembre 2010.
6253cda3bd3db21cbdd93f44
2 mars 2018
Depuis lors, la SNCF n'est plus propriétaire que de la partie centrale du restaurant. A compter de 2009, la SNCF a informé l'occupant de son projet de vendre ces locaux.
Juge des référés
ORCA_25VE00410_20260323
23 mars 2026
société civile Quentin et la société à responsabilité limitée (Sarl) Sobat ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’établissement public national industriel et commercial (Epic) SNCF
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f105a
13 juillet 2022
, de la SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités, et de SNCF Réseau.
62cfb253548bc59fcf4f110a
62cfb253548bc59fcf4f110c
62cfb253548bc59fcf4f110e
62cfb254548bc59fcf4f1114
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a188472f
17 octobre 2024
juridictionnelle de Douai représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Norbert Clément, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE La SA SNCF
62cfb255548bc59fcf4f1118
, de la SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
Les dispositions applicables à la SNCF sont régies par différents référentiels dont le référentiel RH00400 intitulé « facilités de circulation des actifs sur le réseau SNCF » qui prévoit notamment le droit
3ème Chambre Commerciale
5fdd11e79dbf547bf8f73b9b
16 octobre 2018
Le 29 juin 2016, la société COMBIWEST a contesté la déclaration de créance formée par SNCF RÉSEAU.
5ème Chambre
6707702381e733ee26982ebb
9 octobre 2024
la société Fret SNCF au paiement à la société SNCF Réseau de la somme de 1 396 400,30 € ; et, statuant à nouveau : -juger que le poste de préjudice de la société SNCF Réseau correspondant aux
3e chambre
5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113
17 décembre 2020
Il est constant que SNCF Réseau n'a toujours pas agi depuis, bien que le rapport d'expertise de M.
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