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5 917 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, le juge commissaire a rejeté la créance au motif que le créancier n'avait pas répondu au courrier de contestation du liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7af

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

III- Sur la créance déclarée par la société Match La société Jean Caby, au titre de ses droits propres, fait valoir que le créancier qui déclare sa créance au passif du débiteur doit fournir tous les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

III- Sur la créance déclarée par la société Cora La société Jean Caby, au titre de ses droits propres, fait valoir que le créancier qui déclare sa créance au passif du débiteur doit fournir tous les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a7af7d3bcaf505db6963a9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par courrier parvenu au greffe le 9 mai 2023, la [22] a confirmé que sa créance s'élevait à la somme de 145 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elles estiment qu'il doit être rétracté dès lors que la règle d'égalité de traitement entre les créanciers a été violée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e47

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la règle du meilleur intérêt des créanciers ; En tout état de cause, - rejeter le plan de redressement ; et à titre infiniment subsidiaire, - juger que le plan de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

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CA

Chambre 1 A

6598fb5c2cd0ee00081f42fb

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[H] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne le 10 septembre 2021, Et statuant sur le fond, - CONSTATER que la créance du

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CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076209

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La commission lui a notifié ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 22 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 25 mois et une réduction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire » et « entre les parties, le transfert de la créance, présente

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CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Même si les opérations de vérification des créances sont en cours, compte tenu des créances déclarées par la SAS [12], l'actif sera très insuffisant pour régler le passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d64

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSELpris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d65

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSEL pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d66

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSEL pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cb

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle propose un plan d'apurement du passif non contesté de 201.270 euros après abandon des créances en compte courant des associés selon 2 options, la 1ère par règlement de 20% sur 6 mois au terme de la

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CA

Chambre Commerciale

659f9b943328fa00087a27d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement de 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a autorisé la modification du plan de continuation de la SCI Alizé, selon les modalités suivantes : -paiements des créances sur 11 ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Joseph X..., qui a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, mais estime n'avoir aucune chance d'obtenir un quelconque règlement, eu égard au montant du passif, considère qu'à partir de 1997,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

public de Courbevoie : créance fixée à 4 278 ç, Règlement : 178, 25ç par mois pendant 24 mois à compter de juin 2006, ô Casden banque populaire, créance fixée à hauteur de 13 991,81ç, sous réserve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

2017 (créance à l'égard de GBT) pour faire valoir leurs observations en présence du mandataire et que le créancier a comparu au soutien de sa déclaration de créance.

Source officielle

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