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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
L110-4 du code de commerce n'a donc commencé à courir qu'à compter du 15 février 2010, date du premier incident non régularisé, que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la débitrice
3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653c
4 avril 2024
En l'espèce, le juge commissaire a rejeté la créance au motif que le créancier n'avait pas répondu au courrier de contestation du liquidation judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7af
11 avril 2024
III- Sur la créance déclarée par la société Match La société Jean Caby, au titre de ses droits propres, fait valoir que le créancier qui déclare sa créance au passif du débiteur doit fournir tous les
661a20314cfa010008a2d7b1
III- Sur la créance déclarée par la société Cora La société Jean Caby, au titre de ses droits propres, fait valoir que le créancier qui déclare sa créance au passif du débiteur doit fournir tous les
Chambre A - Civile
64a7af7d3bcaf505db6963a9
6 juillet 2023
Par courrier parvenu au greffe le 9 mai 2023, la [22] a confirmé que sa créance s'élevait à la somme de 145 euros.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
Elles estiment qu'il doit être rétracté dès lors que la règle d'égalité de traitement entre les créanciers a été violée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fd31953a33f9365e47
1 juillet 2025
de la règle du meilleur intérêt des créanciers ; En tout état de cause, - rejeter le plan de redressement ; et à titre infiniment subsidiaire, - juger que le plan de redressement judiciaire
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.
Chambre 1 A
6598fb5c2cd0ee00081f42fb
3 janvier 2024
[H] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne le 10 septembre 2021, Et statuant sur le fond, - CONSTATER que la créance du
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076209
13 janvier 2023
La commission lui a notifié ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 22 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 25 mois et une réduction
1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire » et « entre les parties, le transfert de la créance, présente
Chambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
Même si les opérations de vérification des créances sont en cours, compte tenu des créances déclarées par la SAS [12], l'actif sera très insuffisant pour régler le passif.
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d64
7 novembre 2006
X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSELpris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
6253c9a0bd3db21cbdd88d65
X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSEL pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
6253c9a0bd3db21cbdd88d66
6253cdb6bd3db21cbdd943cb
24 janvier 2019
Elle propose un plan d'apurement du passif non contesté de 201.270 euros après abandon des créances en compte courant des associés selon 2 options, la 1ère par règlement de 20% sur 6 mois au terme de la
Chambre Commerciale
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
Par jugement de 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a autorisé la modification du plan de continuation de la SCI Alizé, selon les modalités suivantes : -paiements des créances sur 11 ans
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
Joseph X..., qui a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, mais estime n'avoir aucune chance d'obtenir un quelconque règlement, eu égard au montant du passif, considère qu'à partir de 1997,
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
public de Courbevoie : créance fixée à 4 278 ç, Règlement : 178, 25ç par mois pendant 24 mois à compter de juin 2006, ô Casden banque populaire, créance fixée à hauteur de 13 991,81ç, sous réserve
5fd94ec84c3497375a8c7bb2
28 février 2020
2017 (créance à l'égard de GBT) pour faire valoir leurs observations en présence du mandataire et que le créancier a comparu au soutien de sa déclaration de créance.
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