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83 080 résultats pour « règles communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est en premier lieu relevé, ce qui n'est pas discuté, que les sociétés ENEDIS et GRDF ont ponctuellement réglé à M.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est en premier lieu relevé, ce qui n'est pas discuté, que les sociétés ENEDIS et GRDF ont ponctuellement réglé à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc35

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[A] se serait d'abord appliqué à régler les loyers et charges afférents à la surface par lui occupée, à terme échu et même au delà, en invoquant divers prétextes fallacieux lui permettant de ne plus régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f522

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Le tribunal qui a relevé que le requérant, quoi que né d'une mère de droit commun, vivait selon les règles coutumières, en a déduit qu'il justifiait de la possession d'état visée à l'article 12, et remplissait

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1455cb8fa004f57da105

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les époux [D] ont conclu au rejet des demandes formées à leur encontre, à la condamnation de la demanderesse à leur régler la somme de 78 340,61 à titre de dommages et intérêts, avec compensation, pour

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7b29c3df04f589a674

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[G] [L] et Mme [P] [L], le 17 décembre 1980, un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de terre sises sur les communes de [Localité 11] et [Localité 8] (28) pour une contenance totale de

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'obligation légale d'installation de compteurs Linky : La juridiction a retenu que la directive communautaire n°2009/72 du 13 juillet 2009 « concernant des règles communes pour le marché intérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d799

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Aux termes de l'article 6 a de la délibération no 74-22 modifiée par la délibération no 87-8 AT du 23 février 1987, les règles communes aux diverses assurances maladie, longue maladie, maternité et soins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031f566ab72dd2deafa4ad3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

S'agissant de ce dernier critère, l'employeur souligne qu'aucune règle commune ne permettait de déterminer le montant des bonus des autres salariés placés dans la même catégorie, que les ratio-bonus/salaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément aux règles communes encore, la preuve du sous-traité entre les parties dépend de leur qualité respective et, par application de l'article L. 110-3 du code de commerce, cette preuve est libre

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d49df04931cf2111b26

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'exécution d'un arrêt d'appel est soumise aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

, part du postulat que les textes régissant le statut personnel en Nouvelle-Calédonie ne seraient que la transposition des règles générales de l'un des deux blocs juridiques en présence (en l'occurrence

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils excipent également d'une décision de la Commission de régulation de l'énergie du 24 février 2022 portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

et harmonisées destinées à protéger les intérêts économiques de la collectivité à laquelle Mme [E] a fait le choix d'adhérer et dont le bon fonctionnement suppose la mise en place d'un ensemble de règles

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CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65da

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par le code de la consommation en cas de manquement du prêteur à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du prêt serait exclusive de l'application des règles

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83157

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

En exécution de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales). / Sauf indication contraire figurant sur

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5a

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Des échéances de ce prêt étant impayées, la Banque postale a mis en demeure Mme [R], par courrier recommandé du 26 octobre 2018 réceptionné le 30 octobre suivant, de lui régler sous quinzaine la somme

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CA

12e chambre

6032df8d69048d53beb67d9f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

site sauvermonpermis.com ne désigne pas les avocats avec lesquels il est offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il fait la promotion, il en résulte une violation de règles

Source officielle