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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
- Condamner la même à remettre à Monsieur [G] [M] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532ef
2 juillet 2025
Puis par jugement du 04 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rectifié la décision susvisée et : - Dit que le montant des frais de véhicule adapté s'élève au total à la somme de 21 649.80
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais de placement à l'isolement pour une durée de trois mois de Mme A B, incarcérée dans cet établissement depuis le 10 mai 2017 à la suite d'un mandat de dépôt criminel
1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a4
17 octobre 2023
Par un arrêt du 19 septembre 2013, rectifié par une décision du 15 mai 2014, la cour d'appel de Nîmes a rejeté cette demande, estimant que le préjudice résultant des frais restés à charge de M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a5
8 avril 2019
Par proposition de rectification n° 2120-SD en date du 19 février 2015, l'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par Mme B... au titre des années 2006 à 2011, en
Chambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273f
23 janvier 2025
En matière criminelle, il est de jurisprudence constante qu'un supplément d'information peut être ordonné par le juge (Crim., 4 juin 2024, pourvoi n° 24-80.084), et il y a lieu de transposer cette solution
4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
Il a été condamné à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'Eure-et-Loir par un arrêt rendu le 21 mars 2018.
1ère chambre
DCA_23TL01220_20240507
7 mai 2024
qui suivent Mme D que l'état de santé de cette dernière nécessite notamment le port, tous les soirs, d'un appareillage à pression positive continue et qu'à défaut elle encourt notamment un risque de récidive
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
Par arrêt du 1er mars 2017, statuant sur les pourvois formés contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 et l'arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation a rejeté les pourvois.
Pôle 6 - Chambre 11
6035c02a0d0bef2789805567
4 mars 2016
Chambre 1, en date du 31 janvier 2012 ayant condamné la SA VUELING AIRLINES pour travail dissimulé par dissimulation d'activité à une amende délictuelle de 100.000 € ; - Vu l'arrêt de la Chambre Criminelle
ETRANGERS
68df58975835300816d81572
2 octobre 2025
condamnation constitue, a minima durant l'ensemble de la période visée par l'interdiction, une menace pour l'ordre public en ce qu'il existe un risque de réitération d'un comportement délictueux ou criminel
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d201
18 décembre 2008
2006, -275 euros au titre des congés payés afférents, -1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonné la remise des documents afférents au licenciement dûment rectifiés
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
dépôt du 2 septembre 2005, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction par arrêt du 16 janvier 2007 confirmé par l'arrêt de la chambre criminelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées
Pôle 4 - Chambre 7
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
29 septembre 2016
La cour statue sur l'appel formé le 10 décembre 2014 par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014, rectifié le 29 septembre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2003523-2010547 du 2 février 2022, rectifié par une ordonnance du 7 février 2022, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision implicite du " 27 juin 2020 " par
62c52999a2c4236379079b8a
CHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
Le jugement sera confirmé de ce chef. 7- Sur les documents de fin de contrat rectifiés L'employeur devra remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat rectifiés en exécution du présent arrêt
Chambre 4-1
5fca9972e74fca8e745baca8
24 juillet 2020
prud'hommes du 27 avril 2016, - ordonner la production par la société la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de l'attestation Pôle Emploi et du solde de tout compte rectifiés
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