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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
683fd4d49fc9cbe0b56b1069
9 juillet 2024
Enfin, l'intimé est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451bc
16 octobre 2024
du 1er juillet 2013 au 31 mars 2015 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité d'interprète-guide, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df65
10 mai 2011
La SARL INNOV'SOLS ajoute encore que le sous-traitant a la faculté d'exercer une action en paiement contre l'entrepreneur principal sans être contraint d'avoir épuisé les voies de recours à l'encontre
6253cde2bd3db21cbdd94d37
1 avril 2021
l'entrepreneur principal, de même que dans le cadre d'une délégation imparfaite, son obligation envers le sous-traitant est limitée aux sommes dues à l'entrepreneur principal au titre du marché conclu
Chambre Sécurité Sociale
65b367ec8c0355000835f4c3
23 janvier 2024
Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [E] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.
65b367f48c0355000835f4c7
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MF3V SAS ETCHART CONSTRUCTIONc/SCEA CHATEAU RICHELIEU
671b354f2edfb0b58c05ea9b
24 octobre 2024
principal, soit la fourniture d'une caution solidaire fournie par l'entrepreneur au sous-traitant garantissant la totalité du montant des prestations sous-traitées.)
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 6. 1 de la convention, dans la même rédaction, relatif aux obligations de l'entrepreneur en ce qui concerne les conditions d'exploitation : " L'entrepreneur délégataire assure,
68df5a2c21a269c127203988
1 octobre 2025
Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.
6710aa71be64d7e5102451aa
[Y] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs
6710aa72be64d7e5102451b8
[P]. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c50cdc6046d4710393c
3 avril 2026
Elle rappelle que le régime des auto-entrepreneurs est dérogatoire du droit commun.
69d09c6dcdc6046d47104405
4e chambre
6316e77e6464464f130f5ecc
5 septembre 2022
En réponse à la fin de non-recevoir opposée par l'appelante, la société Vial-Lambert fait valoir qu'elle ne réclame pas d'autre somme que celle sollicitée en première instance et que les moyens nouveaux
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
Il a été constaté que depuis janvier 2010, la SARL MCC Axes rémunérait des personnes affiliées au régime social des auto-entrepreneurs.
6253cc94bd3db21cbdd9090a
24 juillet 2013
EXPOSÉ DU LITIGE Courant 1994, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de l'immeuble... à Ajaccio confiait à la SARL Leca Egpv U Pittore (l'entrepreneur), assuré auprès de la compagnie Générali
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68df58a15835300816d81662
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[X] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs
6710aa6ebe64d7e510245178
est affiliée depuis le 1er janvier 2012 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de programmeuse, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur
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