* Par acte authentique du 22 juillet 1999, M.

Par acte authentique du 5 août 2009, Mme [H] [C] a renoncé à la succession de Mme [M] [X]-[B].

Le 13 avril 2006, Mme [D] ès qualités et la communauté d'agglomération [Localité 7] Métropole ont signé l'acte authentique de vente.

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 25 octobre 2019 Mme [P] [N] et M.

Le bail a été renouvelé le 26 novembre 2007 aux mêmes clauses et conditions, seule la clause résolutoire faisant l'objet d'une nouvelle rédaction.

stationnement constituée par acte authentique du 30 mai 2014.

Elle soutient en effet que le report ultérieur de la signature de l'acte authentique, consentie tacitement entre les parties, n'est intervenu qu'à raison de la volonté des promettants, qui ne pouvaient

Sur le fondement juridique de l'action des acquéreurs L'acte de vente, établi le 31 août 2001 en la forme authentique, décrit les différents lots privatifs acquis par les époux Z... avec la quote-part

Sur le fondement juridique de l'action des acquéreurs L'acte de vente, établi le 31 août 2001 en la forme authentique, décrit les différents lots privatifs acquis par les époux Z... avec la quote-part

L'acte authentique rédigé à cette occasion avait également pour objectif d'apporter les rectificatifs corrélatifs au règlement de copropriété issu de l'acte authentique susvisé en date des 10 juillet et

Sur le fond, Monsieur [B] expose que, les demandes étant présentées au visa de l'article L 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, seules les fautes antérieures

Par acte du 5 mai 2017, M.

[X] et Mme [R] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) suivant acte authentique établi par Me [E] ; M. [X] est décédé huit jours plus tard, le 27 février 2014.

ayant été exécuté, que le défaut d'annexion des procurations n'affecte pas le caractère authentique de l'acte, par conséquent son caractère exécutoire, que l'acte mentionne bien que les emprunteurs ont

ultérieurs en dépendant, - statuant de nouveau sur ce point : - dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 et des actes subséquents, - rejeté toutes les demandes plus

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'EXISTENCE D'UN MANDANT Aux termes de l'article 1985 du code civil le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé.

* * * Par acte authentique du 21 février 2012, dressé par M. Cyril J... notaire associé à [...] avec la participation de M. Benoît H..., notaire à [...] et assistant l'acquéreur, M.

A., -prononce la nullité de l'engagement de caution hypothécaire souscrit par Jeanne Z... dans l'acte authentique du 6 novembre 1991 par application des dispositions de l'article L 312-7 à L 312-11 du

d'alerter les ressources humaines ultérieurement ; - la société n'a pris aucune mesure autre que les trois sanctions disciplinaires et n'a donc pris aucune mesure en vue de prévenir tout agissement ultérieur