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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
La commune de Cannes a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la réduction du montant de ces frais et honoraires à 28 000 euros pour M. A et 6 000 euros pour son sapiteur M. B.
Pôle 1 - Chambre 9
673c37ed86fe4a38fb737dd4
26 avril 2024
à effectuer et de surcroît les autres documents découlaient de ce premier travail d'analyse et de rédaction.
Contestations avocats
6711faf77603bf88a1884b73
17 octobre 2024
Elle indique que le juge de l'honoraire se bornerait à vérifier si les honoraires ne sont pas exagérées au regard du service rendu, de sorte que la remarque liminaire à propos de la rédaction de certains
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f9
13 décembre 2016
établie le 17 mars 2014 précise que le taux horaire de 180 Euros HT et que la rédaction de la note a donné lieu à 15 heures de travail, considérant tout d'abord que rien ne justifie que la selarl Augus
64b0e84ac42a2105dbc59d34
13 juillet 2023
Elle estime le temps passé à la rédaction du projet de requête à 6h15 de travail.
6253ccc2bd3db21cbdd9130b
25 mars 2014
Franck X...demande l'infirmation de l'ordonnance du 2 juillet 2012 et la réduction du montant des honoraires.
6253cce0bd3db21cbdd91942
9 juillet 2014
comme cliente pour la rédaction des actes. L'avocat ne pouvait pas réclamer des honoraires au mari de madame X... qui n'a aucun lien juridique avec le conseil.
Attributions PP
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2 avril 2026
Concernant l' honoraire de résultat, il soutient que l'application de l'article 3 n'est pas si simple et nécessite une interprétation, et que rien dans sa rédaction ne permet de considérer que l'honoraire
68afe29d098ed4b8b7546a02
8 octobre 2024
Elle sollicite à titre subsidiaire la réduction des honoraires réclamés dès lors qu'ils sont excessifs par rapport au service rendu, en estimant pouvoir contester le montant facturé au-delà de qu'elle
68ae91144dac40c7d0d2b2a8
17 janvier 2025
, * Honoraires forfaitaires pour création de société IGI HOLDING : 2.500,00 € HT * Honoraires forfaitaires pour rédaction d'un contrat de maître d''uvre : 2.500,00 € HT * Assistance à réalisation
Chambre 8
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20 janvier 2026
Il demande : -une réduction de 6 000 euros du montant total des honoraires réclamés, soit de ramener les honoraires à 6 108,42 € ttc, -le versement d'une somme de 2 000 euros par la Selarl au titre
Sixieme Chambre
627df9850d41e0057d43e7b1
11 mai 2022
du montant des honoraires dus.
8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
réunions et aux rendez-vous au laboratoire, pour 40 heures de travail, à la rédaction de douze notes aux parties, rapport, courriels, courriers, corrections et relecture, pour 20 heures de travail, à
1ère Présidence taxes
65b35f9d1d7564000872dd99
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont
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7 mai 2002
Sur la réduction du temps de travail L'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de la société Electre à compter du 1er février 2000 prévoit en son article 5 : la définition du temps
Chambre 1-11 OP
64af98bc049d5c05db173084
11 juillet 2023
Il sollicite en conséquence la réduction des honoraires dus à Me [P] [G] ainsi que la condamnation de cette dernière, au cas où ses honoraires seraient fixés à une somme inférieure à 600 € TTC, à lui payer
6253cdd6bd3db21cbdd94abe
12 octobre 2020
Maître L... ajoute sur ses honoraires : - que compte tenu du travail à mettre en oeuvre, elle a proposé par courrier du 24 juillet 2012 des aménagements des taux horaires en acceptant de ramener le sien
6253cdc0bd3db21cbdd945f0
24 juin 2019
: 300 euros HT, - honoraires : 2700 euros HT sur la base d'un tarif horaire de 150 euros HT/heure comprenant rendez-vous, étude du dossier, recherches, rédaction de l'assignation et de trois jeux de conclusions
6253ccd6bd3db21cbdd916ff
27 mai 2014
Ils estiment que les honoraires sont excessifs, que Maître Bernard A... ne leur a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, sur le coût horaire, le nombre d'heures
697afd7dcdc6046d471065bc
28 janvier 2026
Elle fait valoir que le bâtonnier aurait, à tort, retenu une base horaire de 250 euros hors taxes alors que les conventions d'honoraires signées fixaient un honoraire forfaitaire pour chacune des procédures
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