Par ordonnance contradictoire en date du 24 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 5] a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - renvoyé les requérants à se pourvoir au fond

Elles font observer par ailleurs que si le tribunal se réfère à l'article L 145-40-1 du code de commerce, la bailleresse n'avait pas invoqué de telles dispositions mais les articles 1731 et suivants du

et les conséquences indemnitaires. 6 - Et la cour observe, au travers des conclusions et des pièces, que le litige sur la fixation des prix a entraîné une rupture des relations contractuelles dont

de l'avocat que : - il existe des règles spécifiques à la passation de contrats et marchés prévues aux articles L 551-1 et suivants du code de la justice administrative lesquelles distinguent les référés

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

La F. demande à la Cour de : - confirmer la décision entreprise, - dire au visa de l'article 1165 du code civil queue n'est pas liée contractuellement à la B., - au visa de l'article 1134 alinéa 1 du code

Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 16 mars 2011 le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé et condamné solidairement la SAS MAN DIESEL et TURBO

Par ordonnance de référé du 24 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de mainlevée de ce séquestre, formée par la société Auto-Ritz.

l'irrégularité de l'offre de l'entreprise attributaire du marché ; - son offre était, en tout état de cause régulière dès lors que la période de deux ans mentionnée correspondait à la garantie contractuelle

Elle a en ce sens retenu notamment que la reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Mme [N], qui n'est pas partie à la relation contractuelle liant la société Fidexau à sa cliente la société Zelye Event's, ne peut se prévaloir d'une faute de nature contractuelle à son égard mais uniquement

Ces dommages intermédiaires relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs selon la jurisprudence constante.

, celles-ci n'ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée du contrat ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle; - condamné la société G Finance

veut empêcher une résiliation contractuelle, la condition de l'article 12.2 étant remplie et une mise en demeure préalable ayant été réalisée'; - le juge des référés ne peut statuer sur des questions

Par ordonnance du 10 mars suivant, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé, en l'absence de différend subsistant. Le 17 avril 2017, M.

Pour apprécier les obligations contractuelles de la société preneuse, Madame [K] n'a pu que se référer aux clauses contractuelles liant les parties et figurant au contrat de bail du 26 Septembre 2014,

Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la société Bail Actea relatives au paiement provisionnel de la pénalité contractuelle pour inexécution d'un montant de 8'% et les intérêts

Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

[X] [E] a demandé au juge des référés de lui accorder des délais de paiement sur deux ans et de dire n'y avoir lieu à référé concernant la clause pénale.

garantie dans la mesure ou le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société TERRA TP ne couvrait que la responsabilité encourue vis à vis des tiers et en aucun cas la responsabilité contractuelle