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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
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30 juin 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.
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Cour d'Appel
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4 février 2004
Par courrier du 6 octobre 2003, la SCI LES BAZINIERES a mis la SARL LN CASH en demeure de réaliser les travaux prescrits par la commission de sécurité.
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea90
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Pôle 6 - Chambre 2
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17 octobre 2013
[K] [E] et le S.N.P.L. répliquent que la réglementation et la jurisprudence communautaires invoquées au soutien du contredit concernent uniquement les conflits d'affiliation entre institutions de sécurité
Pôle 6 - Chambre 8
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16 avril 2026
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre Sociale-Section 3
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13 janvier 2025
Il peut participer, comme aide, à certains travaux miniers, Installateur taille ou traçage et voies du 01/07/1987 au 30/09/1987, Conducteur engin déblocage taille du 01/10/1987 au 31/08/1988, Préposé
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29 novembre 2001
INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L' HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL DE DERNIERE PART, A l' appel de la cause, à l' audience du 7 Juin 2001, l' affaire a été renvoyée contradictoirement à
13e chambre
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19 mars 2015
de combustible, doivent satisfaire, à la réglementation en vigueur et spécialement à celle relative aux installations classées, à la législation du travail, aux règles d'hygiène et de sécurité.
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24 juillet 2023
La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour. ******************** En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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3 novembre 2022
La relation de travail est régie par la convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics. Par lettre du 21 juillet 2020, M.
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8 janvier 2008
L'inspecteur du travail a conclu que Monsieur Jean X... a été exposé de façon passive et indirecte à l'inhalation des poussières d'amiante lors des travaux qu'il effectuait dans le local chaufferie de
14e Chambre
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2 septembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment
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