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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
Ce décret ne subordonne pas l’octroi de la prime qu’il institue à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui la demandent, ni même à la condition que la réorganisation du service
Sociale B salle 3
6639c3c89413110008238623
19 avril 2024
Ce déménagement a été la conséquence d'une réorganisation du service en 4 pôles ayant conduit au transfert du seul pôle propreté, occupant 3 des 4 délégués du personnel dont Mme [V], vers la [Adresse 7
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
A fait également valoir qu'il n'a pas disposé des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission de réorganisation des services techniques qui lui avait été confiée, en l'absence, notamment, de fourniture
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de son rapport, elle a relevé certains dysfonctionnements du secrétariat général délégué, et a préconisé la mise en place de mesures de réorganisation des services.
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
d'alléger le travail de [K] [B]; lorsque je l'appelai début mai, avant sa semaine de vacances, je me rendis compte qu'elle était à bout, ce que j'avais pressenti lorsque j'avais eu connaissance de la réorganisation
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881b
24 avril 2024
Il suivait de ces propos toute une théorie indiquant qu'il fallait être incompétent pour mettre en oeuvre la réorganisation du service de cette façon. » Au vu de cette attestation, dont la formulation
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5d9383a880008fd0819
10 janvier 2024
Il produit également un contrat de prestation de service avec la société Flex-Flux daté du 1er juin 2018, et prévoyant la mise à disposition de cinq agents supplémentaires.
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5f
16 décembre 2008
de personnes à licencier , elle se basait sur des fais inexistants, s'il avait, le 3 janvier 2005 envoyé une lettre à ses supérieurs, ce n'était que pour proposer non des licenciements mais une réorganisation
6253c904bd3db21cbdd87061
4 décembre 2003
Elle fait valoir que madame X... n'a jamais fait l'objet de discrimination, que son licenciement était justifié par des motifs économiques, à savoir la réorganisation du service comptable de la société
6253caa2bd3db21cbdd8b9cf
6 mars 2008
qu'en parallèle 3 créations de postes affectaient le contrôle de la sous-traitance ; Considérant que lors de la réunion de CE du 14 novembre 2004, la Direction a expliqué que, s'agissant de la réorganisation
2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
Après avoir exercé les fonctions d'assistant administratif au sein du service population de la commune de 2013 à 2020, il a fait l'objet, à la suite d'une réorganisation de ce service validée par le comité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
Enfin, le licenciement contesté repose sur un motif non disciplinaire tiré de la suppression du poste occupé par le requérant en raison de la réorganisation du service nécessitée par le besoin de renforcer
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
Que l'employeur fait valoir que licenciement a un motif économique réel et sérieux que le salarié connaissait parfaitement, à savoir qu'il a dû supprimer le poste du salarié en raison de la réorganisation
Pôle 6 - Chambre 1
61627eac38d18b7ebf63d33b
26 juin 2013
correspondances entre le 5 juin et le 28 juillet 2009 que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'amiable à la suite et dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une réorganisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
B... à ses conditions de travail, dans un contexte de réorganisation de service marqué par une grève, ni de le lier à la sanction de premier groupe dont il a fait l’objet, laquelle, au demeurant, est justifiée
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé : la réorganisation
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision de réorganisation du service public de la restauration scolaire aboutissant à la suppression des menus de substitution est conforme aux principes de laïcité et de neutralité
6ème chambre
DCA_23NT02677_20241203
3 décembre 2024
A la suite de l'arrivée d'un nouveau directeur des services techniques et à une réorganisation des services, il a fait l'objet d'une mutation interne et a été placé sur un poste de chargé de mission auprès
Pôle 6 - Chambre 12
6312f079ef56904f13d44e0d
2 septembre 2022
la pharmacie de la clinique, entrée non séparée pour la clinique et le service d'urgence, ordonnance au nom de la clinique de l'[Localité 7] ».
6253cabebd3db21cbdd8beb3
4 juillet 2008
L'obligation de nous pencher directement sur la situation de ce service nous a permis de rencontrer directement vos collaborateurs.
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