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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
66f3a8d05c2cfc5a084ac72b
5 juillet 2024
*condamné Madame [H] à payer à Madame [O] veuve [L] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés d'un
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fa03c09105db6c05ba
10 juillet 2023
Le 22 juin 2016, le juge d'instruction a ordonné un non lieu concernant les infractions visées au réquisitoire introductif et a renvoyé M.
Pôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
Elle sollicitait un réquisitoire supplétif pris le 31 août 1994. [Z] [T] n'ayant pas été mis en examen pour ces faits complémentaires.
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64f
1 octobre 2024
selon dernières écritures visées le 3 septembre 2024, demande à la cour de : In limine litis, - dire sa demande de sursis recevable et surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89731
20 février 2007
29 juillet 1994, le juge d'instruction a demandé la poursuite des investigations par commission rogatoire adressée au même service de police, puis a, le 6 octobre 1994, sollicité et obtenu, par réquisitoire
6253cb24bd3db21cbdd8cecc
11 décembre 2008
Sur l'incidence de la décision de non lieu rendue par le juge d'instruction La société Cofiperag soutient que la décision pénale définitive de non lieu réduit à néant la thèse de la société Clôtures
6253c9edbd3db21cbdd8996a
15 octobre 2007
Par un arrêt du 29 novembre 2004, la Cour de céans a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'instance pénale dont il avait entre-temps été justifié de l'engagement
6253ca31bd3db21cbdd8a503
30 mars 2006
15 mars 2002 ce que ces derniers n'ont jamais fait ni le 11 avril 2002 en l'étude de Me B... ni ultérieurement ; que Me C..., rédacteur de la cession, a reconnu le 26 septembre 2005 la résolution définitive
6253cd70bd3db21cbdd935e0
19 avril 2016
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie.
8e Chambre B
5fdd6fc7c528a11c10402607
13 septembre 2018
Y..., - prononcé la révocation du sursis à statuer jusqu'à décision pénale définitive prononcé par ordonnance du 21 juin 2010, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 11 octobre
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08f
2 juillet 2025
[M], dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale en cours visant M. [M], mis en examen.
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
Par arrêt du 11 septembre 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a annulé plusieurs pièces de la procédure pénale dont le réquisitoire introductif et la mise en examen du requérant
6253cb3abd3db21cbdd8d253
5 mai 2009
Parallèlement, la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée devient définitive. " Mademoiselle Samantha B... ayant déposé plainte à rencontre de Monsieur X..., et l'employeur ayant avisé
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf85
24 mai 2018
, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de la SA Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la SA Banque Patrimoine et Immobilier, jusqu'à ce qu'une décision définitive
5fdddc94dd5aaa803b1ef010
19 juillet 2018
- ordonner le sursis à statuer sur l'assignation du Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne jusqu'à ce qu'une décision définitive
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
Il n'y avait pas d'autres dispositions attaquées dans le pourvoi à l'encontre de cet arrêt d'appel qui avait confirmé définitivement la relaxe de Monsieur [D] de tous les autres chefs d'inculpation.
6253c861bd3db21cbdd851db
11 octobre 2000
de cumul de peines, ne peuvent plus être juridiquement séparées et font l'objet d'une seule et même peine définitive et indivisible de réclusion criminelle à perpétuité.
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
les conséquences du jugement attaqué : - l’exécution du jugement attaqué présente nécessairement des conséquences difficilement réparables, exposant la commune à un risque important de perte définitive
Pôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
[W] [F] ayant été maître de l'opération supportera en définitive la totalité des sommes dues à M. [Y]. Cette sentence arbitrale qui n'a pas été frappée de recours est définitive.
6031fcd747e14f351dd7bf88
- ordonner le sursis à statuer sur l'assignation du Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, jusqu'à ce qu'une décision définitive
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