– il n'impose pas au fournisseur qui résilie un accord de distribution en application de cette disposition de motiver formellement la décision de résiliation ni d'établir, préalablement à celle-ci, un

de vente n'existe, elle argue de ce qu'aucune faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts ne peut être retenue à son égard.

Par exploit du 19 février 2019, elle l'assignait devant le tribunal de commerce de Nîmes en résiliation des contrats à ses torts exclusifs et en paiement des sommes dues.

n’est pas requise dès lors qu’il ne s’agit pas d’une résiliation-sanction ; en tout état de cause, la résiliation étant justifiée au fond, le moyen tiré d’une motivation insuffisante est inopérant ;

du contrat aux torts de cette dernière, en nullité de la clause de non-réaffiliation et en indemnisation de ses préjudices.

depuis le 15 octobre 2010, En tout état de cause - condamner la société GIP PACA à payer à la concluante la somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Madame T... soutient qu'il n'existe aucune lettre de résiliation concernant ce contrat et que cette résiliation ne lui serait pas opposable, la société Axa ne l'ayant jamais avisé qu'elle mettait fin à

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [S] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

Réponse de la cour L'article L.145-41 du code de commerce dispose que : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

La société MARQUES DISTRIBUTION s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire

D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général.

, - juger en toute hypothèse que par courrier du 31 juillet 2018, la société Copwell reconnaissait devoir « annuler le solde de résiliation de maintenance », - juger par ailleurs que la prétendue restitution

Elle rappelait que le contrat ne pouvait faire l'objet d'une résiliation avant le 1er mars 2020.

[P] en son nom personnel (autre procédure en cours), - la société AS Conseils a résilié son contrat par courrier du 4 décembre 2009 mais a continué à travailler avec la concluante dans l'espoir d'une

[C] de toutes leurs demandes, - de constater la résiliation fautive du contrat de licence non exclusive de marque « SEPTIEME LARGEUR » aux torts exclusifs de la société SLVB et M.

Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

La gravité et la persistance de ces fautes étaient de nature à fonder une résiliation du marché aux torts de la société Presse Média Santé.

cas non fondée en toutes ses demandes ; l'en débouter ; Décharger la concluante de toutes condamnations entreprises à son encontre ; Condamner la SCCV LES PLEIADES à verser à ODMO SARL la somme

de la convention litigieuse aux torts exclusifs de la société PHARMACIE [3], et sa condamnation à lui payer la somme de 95.680,00 € TTC à titre d'indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux